20] [Adresse 20] [Localité 4] JUGEMENT N°24/01661 du 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 15/01794 - N° Portalis DBW3-W-B67-WAKG AFFAIRE : DEMANDEURS Madame [K] [D] veuve [P] née le 10 Juillet 1962

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Monsieur [E] [V] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (INDRE-ET-LOIRE), demeurant [Adresse 5] Représenté

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Vu l’article 4 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, Vu les jugements

Ayant été débouté de ses demandes par ordonnance du juge des référés du 28 septembre 2021, M [D] a interjeté appel.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être plaidée à l’audience du 28 février 2024.

DE LA VENTE : - Lot n°1 : constitue la totalité du rez-de-jardin de l’immeuble.

N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [W] [F] [P] [U], née [N], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 4] ([Localité 5]

le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1], demeurant tous deux [Adresse 1] Représentés par Maître François CARRE, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSES S.A.

avocat plaidant, vestiaire : 90 SADEC Etablissement secondaire inscrit au RCS de [Localité 35] sous le n° SIRET [XXXXXXXXXX019] pris en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 22

22 euros ainsi que des charges de copropriété à hauteur de 70 euros.

Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

la loi du 10 juillet 1965 et des articles 2 et suivants du décret du 30 janvier 2022 : - de lui donner acte du désistement de ses demandes à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de la résidence

La révision de ce loyer devant être modifiée chaque semestre sur l'indice du coût de la construction ».

affectant son lot.

sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

[G] [Q] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] / PORTUGAL, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christophe JAUTZY, avocat au barreau de SAVERNE DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril

le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (73), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marion CELISSE, avocat au barreau de CHAMBERY DEFENDERESSE : Madame [R] [F] née le [Date naissance 1] 1965 à

au 31 mars 1993, soit durant 28 ans.

à PARIS (75014), demeurant 22 Avenue de la Gare - 28320 GALLARDON Madame [O] [P], demeurant 22 Avenue de la Gare - 28320 GALLARDON représentés par la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte