La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par acte d’huissier en date du 30 novembre 2023, en l’absence de contestation de la saisie desdroits d’associés ou de valeurs mobilières, la SELARL S21Y a signifié à la société VIGILIA SECURITÉ PRIVÉE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, la SAS 3MNH a fait signifier aux locataires un congé pour vente à effet du 24 avril 2025, à un prix de 318 000 euros.

En l’espèce, Monsieur [Y] [F] a formé opposition par requête reçue au greffe le 28 mars 2024, à une contrainte signifiée par acte de commissaire de justice le 27 mars 2024, soit dans le délai de 15 jours

est propriétaire d’un bâtiment et terrain attenant à [Localité 2] au [Adresse 5], cadastré AN [Cadastre 2] pour 8 ares 98, qu’elle a acquis le 19 mars 2020 de la société d’HLM Cité nouvelle suivant acte

du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 20 août 2016 par-devant l’officier d’état civil [Localité 9] (55), et en marge des actes de naissance des époux, à savoir : Madame

Le 18 décembre 2023, des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Z] [P] a fait signifier à Monsieur [G] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La mention T.S. n’est pas explicitée ni sur l’acte, ni par le défendeur.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La régularité de la signification de l’ordonnance du 23 mai 2024 57. L’article 11 « Signification ou notification des actes » du règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 dispose que « 1.

La SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [Y] [I] de payer par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2015, la somme mentionnée ci-dessus.

déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 13] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Edouard ICHON - Me Nicolas MASSUCO 1 copie dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 13 octobre 2020, la SA CDC HABITAT a donné en location

Par acte de commissaire de justice signifié le 24 janvier 2025, Madame [R] a fait assigner Monsieur [D] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience

- Sur l’absence de date certaine de l’acte En vertu de l’article 648 du code de procédure civile, « tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2024 Mme [Z] [E] a fait signifier à M. [J] [L] un congé pour vente au prix de 225 000 euros et à effet au 23 mai 2025 à minuit.

HSF RESTAURATION par acte sous signature privée en date du 11 juin 2012. Par acte d'huissier en date du 24 juillet 2014, la S.A.R.L. HSF RESTAURATION a fait signifier à la S.C.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2024, la SA D'HLM SEQENS a fait signifier à Madame [Z] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 979,64 euros