Sur l’apparence du principe d’une créance L’alinéa 3 de l’article L. 622-28 du code de commerce permet de prendre des mesures conservatoires à l’encontre des cautions personnes physiques du débiteur en

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

Il appartient au parent assumant à titre principal la charge d’un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant est en mesure de subvenir seul à ses besoins

Elle rappelle que, dans le cadre du recours personnel, et contrairement au recours subrogatoire, la caution ne peut se voir opposer par le débiteur les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal

euros contracté par Monsieur [O] [K]. *** Selon l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

En l’espèce, la preuve d’un recours abusif à une mesure conservatoire n’est pas rapportée dans la meure où la Bnp Paribas a uniquement cherché à garantir la créance qu’elle détient contre la caution en

Par lettre recommandée du 18 décembre 2023, le CREDIT MUTUEL a déclaré sa créance de 3208,12 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX02]de la société [F] ET FAMILLE et sa créance

Sur la demande de vente forcée L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

En l’espèce, les consorts [J] affirment qu’ils sont créanciers à l’égard de M. [L] [Y], pour un montant de 7 490 euros.

Attendu que selon l’article L 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier

non publics, Vu l'ordonnance de fixation de mesures provisoires du 12 mars 2024 ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties

Il convient de relever que les sommes réclamées par l’établissement bancaire ne sont pas contestées dans leur montant.

En vertu de ce titre, le créancier poursuivant se prévaut, dans son commandement de payer valant saisie délivré le 04 octobre 2022, d’une créance de 142.261,75 euros en principal, frais et intérêts, arrêtée

LORS DES DÉBATS : Mélissa MALOYER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT Débats à l'audience publique du 18 mars 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à M.

PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière DÉBATS A l’audience publique du 10 mars 2026, le conseil des demanderesses

Elle précise être opposée à l'octroi de délais de paiement au bénéfice du débiteur. Monsieur [Y] [L], comparant, ne conteste pas le principe de la dette.

Sur l'exigibilité de la créance Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une

*Sur la nullité des actes de cautionnements Aux termes de l’article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n'a de recours que