1ère chambre civile [U] [B] c/ Association ASEJ, en qualité d’administrateur ad’hoc chargé de représenter [N] [J]. , [Z] [J] copies et grosses délivrées le à Me BOUKRIF à Me BERTRAND

de l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière soulevée par Monsieur [G], dit n’y avoir lieu à statuer sur le moyen tiré de l’existence d’un aléa et sursis à statuer

N° RG 21/02639 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KMIR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 21/02639 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KMIR Copie exec. aux Avocats : Me Michel FEUERBACH Me Céline

avoir abandonné sa prétention d’irrecevabilité tirée de la prescription.

[R] participe aux évènements familiaux, et qu'il se comporte comme le père de [Z], auquel il rend régulièrement visite.

En conséquence il convient de dire ce moyen affectant la procédure, inopérant.

du défaut de qualité à agir et de la prescription comme étant non fondées - REJETER le moyen tiré de la caducité du jugement réputé contradictoire rendu le 24 janvier 2002 par le Tribunal d'instance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 24/13161 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LUJ AFFAIRE : M.

EXPOSE DU LITIGE La société Anytime exploite des services de comptes de paiement via une application et une plateforme en ligne dont le mécanisme consiste à ce que le client dispose de moyens de paiements

avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0197 DÉFENDEUR Maître [X] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848 COMPOSITION

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Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 04 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOOJ AFFAIRE : [F] [N] c/ [B] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Sur la demande en paiement L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

Compte tenu de la nature de l'affaire, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacun d'eux les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés.

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