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5 905 résultats pour « obligations du mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6626ab021329eb3db7c27b01

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Enfin elle prétend avoir satisfait à son obligation d'information.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a2662fcdc6046d47feb16a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La SELARL [A] [P], ès qualité de mandataire ad’hoc de la société [3], bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876a43ae74401da7f359bab

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le mandataire formule une offre d’indemnisation sur la base de la cotation retenue par l’expert judiciaire.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6adecdc6046d47c762f9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[B] a déclaré au mandataire de la S.A.S. JSA Diffusion une créance privilégiée de 468 568 euros au total, dont 369 568,25 euros au titre de sa créance locative.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b94b925a029d9e20db3a91

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

231 rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE représentée par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDEUR Maître [L] [M], mandataire

Source officielle
TJ

Première Chambre

6780340d9c3ba90f51dc5ce9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

résulte de la lecture du contrat d'assurance produit aux débats qu'il porte effectivement le nom du courtier dans son en-tête, mais ne comporte aucune indication relative à [L] [F] et créant une obligation

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21972b5e5e648caf590

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LES DUNES, SELARLU [X], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL LES DUNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a3fbbf04ef7857bb0f2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans le cas des bagages non enregistrés, notamment des effets personnels, le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4fcecdc6046d4715c44a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ab638cf45b25ce6a92

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Monsieur [W] [V] [U] [Adresse 6] [Localité 17] représenté par Maître Anaïs FRANCAIS de L’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS - R123 Maître [F] [T] de la SCP BTSG en sa qualité de Mandataire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a4b9f94e984650b581

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le rattachement au régime général de la sécurité sociale ne concerne que l'activité de mandataire social et non l'activité de médecine.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c7d05cdc6046d473c2b56

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [G] et de Maître [B] [V], en qualité d’administrateurs judiciaires de la SASU LA DYNAMIE Me [C] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU LA

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d81d2b47a9d8cc0e85

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

obligation étant mise dans l’acte à la charge de l’acquéreur.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157974e929a9d8fa423c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par l’intermédiaire de son mandataire, suivant lettre recommandée du 17 juin 2024 dont la société JP INVEST a accusé réception, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a réitéré sa demande de renouvellement du

Source officielle
TJ

JCP

69d6c8fbcdc6046d4791cf00

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e050d33109fd079b485f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire".

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde98c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La SELARL EKIP', en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU SWEETCOM, ne comparaît pas à l'audience et n'est pas représentée.

Source officielle
TJ

Référés

68e587d30e2901d10fa6046a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, la société CP IMMO a assigné la SELARL AEGIS ès qualité de mandataire liquidateur de la société LMS SOLUTIONS devant le juge des référés du

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

68e88b9c3ea43407b9fbc4d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[G] [V] n’a ni présenté de reddition de comptes, ni fourni les divers documents nécessaires à l’expertise judiciaire, alors même que cette obligation de communication avait été assortie d’une astreinte

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff256d9953d09165ae646

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[Adresse 3] ayant pour mandataire la SAS REGIE JURON ET TRIPIER dont le siège social est [Adresse 4] C/ S.A.R.L.

Source officielle

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