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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6626ab021329eb3db7c27b01
22 avril 2024
Enfin elle prétend avoir satisfait à son obligation d'information.
CTX PROTECTION SOCIALE
69a2662fcdc6046d47feb16a
5 janvier 2026
La SELARL [A] [P], ès qualité de mandataire ad’hoc de la société [3], bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas.
6876a43ae74401da7f359bab
7 juillet 2025
Le mandataire formule une offre d’indemnisation sur la base de la cotation retenue par l’expert judiciaire.
18° chambre 3ème section
69cd6adecdc6046d47c762f9
1 avril 2026
[B] a déclaré au mandataire de la S.A.S. JSA Diffusion une créance privilégiée de 468 568 euros au total, dont 369 568,25 euros au titre de sa créance locative.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3a91
24 janvier 2024
231 rue Pierre Doize 13010 MARSEILLE représentée par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDEUR Maître [L] [M], mandataire
Première Chambre
6780340d9c3ba90f51dc5ce9
7 janvier 2025
résulte de la lecture du contrat d'assurance produit aux débats qu'il porte effectivement le nom du courtier dans son en-tête, mais ne comporte aucune indication relative à [L] [F] et créant une obligation
Référés civils
686eb21972b5e5e648caf590
LES DUNES, SELARLU [X], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL LES DUNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente
PCP JTJ proxi fond
67f56a3fbbf04ef7857bb0f2
7 avril 2025
Dans le cas des bagages non enregistrés, notamment des effets personnels, le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires.
0P3 P.Prox.Référés
69af4fcecdc6046d4715c44a
8 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Service des référés
6585e2ab638cf45b25ce6a92
22 décembre 2023
Monsieur [W] [V] [U] [Adresse 6] [Localité 17] représenté par Maître Anaïs FRANCAIS de L’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS - R123 Maître [F] [T] de la SCP BTSG en sa qualité de Mandataire
65b161a4b9f94e984650b581
Le rattachement au régime général de la sécurité sociale ne concerne que l'activité de mandataire social et non l'activité de médecine.
697c7d05cdc6046d473c2b56
AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [G] et de Maître [B] [V], en qualité d’administrateurs judiciaires de la SASU LA DYNAMIE Me [C] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU LA
9ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e85
3 juillet 2024
obligation étant mise dans l’acte à la charge de l’acquéreur.
Référés Cabinet 3
68e0157974e929a9d8fa423c
3 octobre 2025
Par l’intermédiaire de son mandataire, suivant lettre recommandée du 17 juin 2024 dont la société JP INVEST a accusé réception, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a réitéré sa demande de renouvellement du
JCP
69d6c8fbcdc6046d4791cf00
2 avril 2026
A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b485f
1 juillet 2025
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire".
662fe5dab89538338ecde98c
La SELARL EKIP', en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU SWEETCOM, ne comparaît pas à l'audience et n'est pas représentée.
Référés
68e587d30e2901d10fa6046a
7 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, la société CP IMMO a assigné la SELARL AEGIS ès qualité de mandataire liquidateur de la société LMS SOLUTIONS devant le juge des référés du
POLE CIVIL section 4
68e88b9c3ea43407b9fbc4d9
9 octobre 2025
[G] [V] n’a ni présenté de reddition de comptes, ni fourni les divers documents nécessaires à l’expertise judiciaire, alors même que cette obligation de communication avait été assortie d’une astreinte
669ff256d9953d09165ae646
22 juillet 2024
[Adresse 3] ayant pour mandataire la SAS REGIE JURON ET TRIPIER dont le siège social est [Adresse 4] C/ S.A.R.L.
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