Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Sur les dépens : Au vu de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu'il est dessaisi par la décision qu'il rend.

sérieuses qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de trancher ; - juger que Mme [G] [H] ne justifie pas d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, - débouter Mme [G] [H]

En application de l’article 1534 du code de procédure civile « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner

En application de l’article 1534 du code de procédure civile « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner

Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et l’affaire a été fixée à l’audience du 28 novembre 2024.

Le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances par ordonnance du 7 juillet 2020, l’affaire étant désormais appelée sous le numéro RG 19/07218.

Sur l’autorisation de pratiquer des travaux : D’une part, sur le plan de la légalité, une telle autorisation excède les pouvoirs que tient le juge des référés du seul article 145 du code de procédure

Par ordonnance du 4 mai 2023 le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné une expertise judiciaire, désignant Monsieur [C] [V] pour la réaliser.

, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, en ce compris le Juge des référés, pour ordonner toute mesure d’instruction et accorder une provision au créancier lorsque l’existence

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

Par ordonnance du 6 mai 2021, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [U], ainsi qu’une expertise architecturale confiée à Monsieur [D], et allouée une provision.

MOTIFS Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal notamment pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

II) Sur les dépens La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

de la mis en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à plaider à l’audience du 8 juillet 2025.

MOTIFS Selon l’article 789 5° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner