En conséquence, il convient de condamner Madame [Z] [W] au paiement de cette somme.

du montant des loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail correspondant à la somme de 7 161,80 € au principal, - Condamner solidairement Madame [I] et Monsieur [J] au paiement d’une

, somme arrêtée au mois de novembre 2024 et donc à parfaire, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; ORDONNER la capitalisation des intérêts avec anatocisme ; CONDAMNER

- condamner Monsieur [G] [U] et Monsieur [N] [J] à payer la somme de 80 000 € à titre de dommages intérêts correspondant à la moins-value du bien de [Localité 20] qui devait être vendu en octobre 2022

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231 du Code Civil, sur le capital restant

conventionnels de retard stipulés à l’article 29 du contrat de bail du 18 décembre 2007, soit au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points ; - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire stipulée

de retard contractuels au taux de 1% par mois : à parfaire au jour du paiement TOTAL DES SOMMES DUES à parfaire : 10 107,63 € - ORDONNER la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière

pour défaut de paiement des loyers.

de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

de 11.234,62 € , à titre provisionnel, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure visant la clause résolutoire, soit du 11 août 2025, sur la somme de 10.514,62 € et à compter de

[D] [P] à lui payer la somme de 42429,76 euros au taux conventionnel à compter du 13 mars 2025, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner M.

de 14 956,06 euros, somme arrêtée à l'échéance du 4è trimestre 2024 incluse et à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

[X] [Z] au paiement de la somme principale de 3 272,32 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 8 août 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025,

Cette dernière est redevable des frais inhérents d’assurance, d’une indemnité d’occupation depuis l’expiration de la convention et des frais de fluides.

de 5847,12 euros suivant décompte arrêté au 6 octobre 2025, sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel depuis la date du premier impayé non régularisé jusqu’à parfait paiement ; * S’entendre

des sommes dues.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

principale de 9.101,74 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 5.564,05 euros à compter du 21 mai 2025, date du commandement de payer, et sur le solde à compter de l'assignation, • La somme

des sommes suivantes : -12.990,91 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 4,31 % à compter du 04 mars 2024, - 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers