Certaines parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées à l'audience.

[N] [R] pour une durée de vingt six jours à compter du 30 avril 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 02 mai 2026 ; Vu

fixée au : 12 février 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 février 2026, prorogé au 09 Avril 2026 PRONONCE en audience

Lorsque le tribunal de l'Etat, qui a rendu la décision, s'est déclaré compétent parce que la résidence habituelle du créancier d'aliments se trouvait sur son territoire. 2.

 ; Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [W] [G] a été entendu en

Madame [C], citée à personne, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 septembre 2025 lors de laquelle la SODEGIS régulièrement représentée a indiqué que M.

Le recours introduit par Monsieur [K] [V] auprès de la Commission de Recours Amiable de la CAF de la Manche a été rejeté par décision du 5 mai 2023.

ANTONELLE MANAGEMENT HOLDING, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée L’affaire a été appelée à l’audience publique du 26

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [Z] [Q] a été entendu en ses explications

À l’issue de celle-ci, la décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et menace de mort réiterée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil

Elles prétendent encore que l’ensemble des personnes concernées ont été attraites à la cause en ce qu’elles ont donné assignation à Madame [M] selon acte extrajudiciaire du 3 février 2025.

Les parties ont été convoquées par le greffe au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

C’est dans ce contexte que les parties ont été appelées à l’audience du 12 février 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 17 janvier 2024.

La décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026, puis prorogée au 7 avril 2026.

FRANFINANCE [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Simon PANIJEL, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son