Sur la compensation de la créance poursuivie par Madame [G] [N] divorcée [E] Le tribunal entend faire sienne la motivation retenue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Aucun créancier n'a comparu, ni n’a fait parvenir d’observation écrite.

Toutefois, la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier s'applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d'aliments du débiteur en vertu de la loi du for. 4.

, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation effective des époux soit le 08 janvier 2024; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE

civil de la commune de [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7] DU SUD (ETATS UNIS) RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

Après avoir été informée par la commission, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en princpal, intérêts

; Statuant sur les effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

Date naissance 4] 1964 à [Localité 7] (Maroc) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1999 à [Localité 8] (Maroc) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

Le 7 mars 2014, la société DIAC a cédé sa créance à la société EOS CREDIREC, aujourd'hui dénommée EOS FRANCE.

Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

la juge aux affaires familiales d'une assignation en divorce remise au greffe le 13 janvier 2023 ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; Sur les mesures relatives aux époux

2016 devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 6] (28) ; ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

et de leur acte de leur mariage ; Sur les conséquences du divorce RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de

9] (Charente-Maritime) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 12 août 2011 à la mairie de [Localité 9] (Charente-Maritime) et de l'acte de naissance de chacun des époux

CREDIT LOGEMENT s’est portée caution solidaire des époux [I] pour le remboursement de ce prêt.

, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 24] ; Dit que l’épouse ne conservera pas l’usage du

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; DIT que les effets du

, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 11 juin 2024 ; Vu les articles 242 et suivants du code civil; PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'époux, de : [N] [Y]