En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

Ils ajoutent que l'ancien article 2308 du Code civil institue un recours personnel contre le débiteur propre à la caution qui a payé tout ou partie de la dette, et la caution qui a payé sans être poursuivie

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

à la charge d'une autre partie.

Il est rappelé qu'en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à

et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Enfin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, par avis en date du 13 juin 2024 (pourvoi N°24-70.002), a exposé être d'avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27

Sur les frais irrépétibles Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine,

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mars 2026, les parties se sont référées à leurs écritures.

SUR LES AUTRES DEMANDES Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

En l’état du classement sans suite de sa plainte initialement déposée devant le procureur de la République, Madame [H] [I] a déposé plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de Monsieur [

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant exploit du 7 mai 2024 et requête enregistrée au greffe le 14 mai de la même année, Mme [T] [X] épouse [J] a saisi le tribunal civil de première instance

Elle est partie sur un niveau d’émotion et de colère à ce moment-là.

[H] [J], ainsi que Mme [V] [X], munis d'un pouvoir, ont comparu.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part, du fait qu’il est privé de la libre disposition des

Le loyer actuel s’élève ainsi à 885,47 euros compte tenu de l’importante provision de charge mais cette provision va pouvoir diminuer et il devrait y avoir un remboursement d’une partie de ces provisions

Sur le dol des vendeurs Selon l’article 1112-1 du code civil, la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que,

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l'acte introductif et aux conclusions reprises par les parties à l'audience et détaillant les