COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 7 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE NOTAIRE 1 COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 22/03834 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2SQ

Maître [U] [R], notaire à [Localité 16], a dressé l'acte de notoriété.

REZOLIA GRAND OUEST --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée en LRAR le 04/07/2024 à : la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES - [Localité

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2023, la société civile professionnelle [W] [E], [D] [M] et [U] [G], Notaires Associés sollicitent du tribunal judiciaire de Versailles

des débats EXPOSE DU LITIGE Suivant « un état de la famille » daté 16 mai 2023, non signé mais supportant le timbre de l'office des Vallons de Vilaine et courrier du même jour de Maître [T] [B], notaire

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, PB 150 ET DÉFENDERESSE : INTERVENANTE VOLONTAIRE : Société GUENIFEY, prise en la personne de Madame [M] [D], (Intervenant aux lieu et place de la SCP VOLLE, Notaire

En l'absence d'accord entre les parties sur le notaire à désigner et considérant la conflictualité des rapports qu'elles entretiennent, il y a lieu de désigner Maître [Y] [Z], notaire à Salon-de-Provence

Sur la fixation du point de départ du délai de prescription Les actes de vente notariés précisent en leurs pages 8 et 9, les modalités de paiement du prix.

Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 18 octobre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, Monsieur [M] [P] et Madame [C] [P

Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [K] [D], demeurant Chez Madame [L] [D] - [Adresse 5] représenté par Madame [Y] [C], munie d’un pouvoir

[Z], [S] [U], tous deux de nationalité française, ont contracté mariage le 16 novembre 2002 devant l'officier d'état civil de SURESNES (92), après contrat reçu le 23 septembre 2002 par Maître [O], notaire

présente vente ; Vu les conclusions valant dire de formalité en date du : - 14 mai 2024 contenant la copie des pages 12.13.14 de l’acte d’acquisition reçu le 11 septembre 2006 par Maître [I] [F], Notaire

Ils mettent en cause la responsabilité de la société APOLLONIA, des courtiers, des banques et des notaires ayant participé à ces investissements.

Cet acte a été dressé en l’Étude notariale SCP [L], au sein de laquelle exerce Monsieur [M] [E], Notaire, et ce alors que Monsieur [B] [E], père de Monsieur [M] [E] était Président délégué de la banque

Un acte de notoriété a été dressé le 24 mars 2022 par Maître [D], notaire à [Localité 30].

de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 17 juin 2022, date de l'assignation, REJETTE la demande formulée par Madame [V] [E] relative à l'autorisation de pouvoir

Civ. 1ère 5 mai 1987 : pourvoi n°85-15.392).

Madame [J] [I] a saisi Maître [X], notaire [Localité 14], pour régler la succession.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte de donation reçu le 25 novembre 2003 par Maître [C] [P], Notaire à [Localité 13] (Landes), Monsieur [D] [G] et son frère Monsieur [R] [X] [G] sont devenus propriétaires en

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.