par le docteur [WP] [AL], au motif que ces prescriptions n’ont pas été produites.

Suivant courrier en recommandé avec accusé de réception du 25 juillet 2020, réitéré par celui de son assureur, LA MATMUT du 17 septembre 2020, Monsieur [S] [T] a sollicité l’annulation de la vente du 31

Compte tenu de la position de l’assureur du docteur [Q] qui a reconnu partiellement la faute de son assuré -uniquement pour la perte de la dent 33 et non les dents 33 et 34 – Monsieur [M] a saisi le tribunal

; - dire et juger le recours de l’assurée mal fondé ; - débouter l’assurée de son recours ; - condamner l’assurée aux entiers dépens de l’instance.

C’est donc à partir de cette date que doit être décompté le délai biennal de prescription.

Une expertise amiable a été diligentée par l'assureur de [G] [L] née [E] qui a mandaté le cabinet STELLIANT. L'expert a clôturé son rapport le 05 janvier 2024.

FRANFINANCE a respecté les prescriptions de l’article L.312-16 du code de la consommation.  

et la déclaration de sinistre de son assurée.

S’agissant d’un moyen de défense au fond, le salarié n’est pas fondé à lui opposer la prescription.

, le délai préfix, la chose jugée.

[H] [B] a acquis un office notarial à M. [W] [O] au prix de 2 millions de francs. M. [B] a été nommé par arrêté du 9 juillet 1992 en qualité de successeur de M. [O].

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 14 octobre 2024, et par lettre recommandée envoyée le 13 novembre suivant, la locataire, évoquant une impossibilité d'exploiter le local loué

Ils ont confié le lot gros-oeuvre à la Sas, [V] Maçonnerie, assurée auprès de la société Mutuelle de, [Localité 1]. Les travaux ont été réceptionnés le 5 décembre 2018.

° RG 22/03403 ; condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir la SCI EVERGREEN de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre au profit

En l’absence de contestation motivée dans le délai convenu l’approbation est réputée acquise ».

[Q] [U] était prévenu : d'avoir à [Localité 1] le 29 mai 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique

En l’espèce, les pièces produites aux débats (notamment, le rapport d’expertise amiable réalisé par M.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

:Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur MOUNIAMA Jean-Denis, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée , Greffière Le tribunal

Il est constant que les époux [J] ont acquis un véhicule auprès de la S.A.S. VPV NDJLR.