*  Pour sa part, par observations orales reprenant les termes de ses dernières conclusions visées à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut demande au tribunal de confirmer sa décision

L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation

par l'assurance-maladie.

En ce qui concerne le versement éventuel d’une provision, les parties ne l’ont pas mentionné dans leurs écritures.

Enfin, il est constant que les mesures prises par l'employeur doivent être efficaces et que ce critère s'apprécie in concreto.

Ces postes de préjudice sont d’ores et déjà indemnisés par la rente servie ou le seront par l’Assurance maladie (remboursements de soins et prise en charge d’appareillages).

Par courrier du 9 mars 2021, la caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône a notifié à Monsieur [R] [S] [T] sa décision de refus de prise en charge au titre de la législation

au barreau de MARSEILLE MMA IARD, société d’assurance mutuelle, entreprise régie par le code des assurances dont le siège social est sis 14 boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX 9 prise

L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation

, vestiaire : 277 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD prise en la personne de son Directeur général en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Pierre-yves PAULIAN, avocat

maladie professionnelle est sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de ladite maladie à l'employeur.

Maladie à verser à Mme [I] [P] la somme de 200,34 euros au titre du remboursement des frais de santé engagés par elle, - condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à verser à Mme [I] [P] la somme

MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE-ALPES AUVERGNE DÉNOMMÉE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.

est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures

L’employeur indique que le salarié n’était pas en contact avec des pesticides dans le cadre des emplois qu’il a occupé. Il est rapporté une exposition aux pesticides.

Il indique avoir bénéficié d’indemnités journalières au titre de l’assurance maladie à compter du 03/04/2019 jusqu’au 08/07/2019.

Les décisions prises par la caisse primaire d'assurance maladie en application des alinéas ci-dessus peuvent être contestées en application du chapitre 2 du titre IV du livre 1er applicable au contentieux

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône conclut à la confirmation du refus de prise en charge de l'accident dont