2 Rue Chenal - 38580 ALLEVARD non comparante D’AUTRE PART A l’audience publique du 03 Février 2026 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection

La demande formée par le bailleur est donc recevable.   II.

La S.A B.N.P [F] PERSONAL FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _____________________

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Localité 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

, Rejette la demande formée par Madame [H] [G] tendant à la condamnation de la SEMISO à la réalisation de travaux ; Rejette la demande formée par Madame [H] [G] tendant à la condamnation de la SEMISO

En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

insérée pour impayés de loyers ;Ordonner l’expulsion immédiate de Mme [E] [G], des lieux précédemment donnés à bail, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force

A l'audience du 31 mars 2026, la SNC ALPHA [G] a réitéré l'ensemble des demandes formées dans ses dernières conclusions.

A cette audience et par mention au dossier, le dossier a été renvoyé devant le juge des contentieux de la protection statuant sur le fond.

Elle précise qu'il l'intimide physiquement et verbalement parcequ’il est agressif et qu’il parle fort.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00053 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGY5 Minute signée électroniquement

Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 Mise a disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 10 Avril 2026 et signée par Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection

l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Au cours de celle-ci, M.

[W] [J] a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 7 octobre 2016.