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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Loyers Commerci.
68e88b963ea43407b9fbc2a7
7 octobre 2025
En outre, selon l’article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
REFERES 2ème Section
65d4f7e2157826b34459868d
15 janvier 2024
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
PCP JTJ proxi requêtes
6706c993f1d01e3c86f08439
8 octobre 2024
L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
2ème Ch. Cab B
697418a4cdc6046d477f93e9
8 janvier 2026
Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que la demanderesse a
Juge Libertés Détention
65ce60530596c9bad003d5ec
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article
CONTENTIEUX GENERAL
69dea51acdc6046d473e609f
9 avril 2026
Elle estime que ce désagrément est épisodique et propose de reprendre, à titre subsidiaire, les radiateurs et de procéder aux remplacements préconisés par l’expert.
Expropriations 2
6631315f19f939ca6242b858
30 avril 2024
Bien qu’une autre modification du PLU soit intervenue le 13 novembre 2018, celle-ci n’a pas modifié les caractéristiques de la zone où se situe l’ensemble immobilier, de sorte qu’elle ne peut être retenue
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c73e41137cbf9fc3724
21 décembre 2023
Il y a donc lieu de faire droit à la requête et de modifier en conséquence le dispositif sur le poste de frais divers.
LOYERS COMMERCIAUX
6621605ac8ec436236de9906
17 avril 2024
Exposant que les experts mandatés ont retenu des surfaces différentes, conduisant à retenir une surface pondérée différente, elle réalise sa proposition chiffrée sur la base de la proposition de l’expert
2ème Chambre civile
68658a1e72b7e1b6bf1de075
2 juillet 2025
Ils font plaider avoir rempli leurs obligations en réglant les factures mentionnées et en insérant à la promesse de vente la clause selon laquelle le promoteur devait proposer à l'architecte un contrat
18° chambre 1ère section
661041aac9ea95b316fe1e25
4 avril 2024
La société POSES YOGA ajoute que compte tenu du refus abusif du bailleur de régulariser le protocole d’accord n°2, sans raison valable, la bailleresse sera condamnée à se conformer à sa proposition de
1ère Chambre
69cd733dcdc6046d47c80b3c
1 avril 2026
Elle estime que le second contrat conclu pour cette caravane, à effet du 6 avril 2021, ne vient pas modifier les termes de cette première police souscrite le 29 octobre 2020 puisqu'il s'agit d'un nouveau
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1897a0cdc6046d4748302e
26 mai 2026
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc : 1° La nature de l'infirmité.
Cabinet 1 Contentieux
690a65fa43d68eab408b7825
2 octobre 2025
Cet emménagement précoce était justifié par la crise sanitaire et par le seul créneau proposé par le déménageur de Madame [S] [Y].
J.L.D.
68e88b473ea43407b9fba6ad
9 octobre 2025
peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
JAF CAB 2
661eaa21a0f63503363225f0
16 avril 2024
affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation en divorce signifiée le 6 juin 2023 ; Vu les propositions
67814c626d34da2cbdc91baa
11 octobre 2024
assignation en divorce délivrée le 6 juillet 2021, Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 24 novembre 2021, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 28 août 2023, Vu les propositions
67814c9d6d34da2cbdc91c84
après débats en chambre du conseil, susceptible d’appel, Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 décembre 2022, Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 7 juin 2023, Vu la proposition
GNAL SEC SOC: CPAM
Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67f41a5f4e0040aa3735db5d
3 avril 2025
Il est évalué pour avis sapiteur par le docteur [L] le 04/06/2019, qui propose de le consolider au plus tôt. Il est consolidé par le médecin conseil le 05/07/2019, ce qu’il conteste.
JAF CAB 3
65c6558b5d2ded2ab7c1f5cc
23 janvier 2024
le 21 novembre 2022 ; Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 24 octobre 2022 ; Vu les propositions
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