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3 491 résultats pour « proposition de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Loyers Commerci.

68e88b963ea43407b9fbc2a7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En outre, selon l’article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7e2157826b34459868d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6706c993f1d01e3c86f08439

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

697418a4cdc6046d477f93e9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que la demanderesse a

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce60530596c9bad003d5ec

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle estime que ce désagrément est épisodique et propose de reprendre, à titre subsidiaire, les radiateurs et de procéder aux remplacements préconisés par l’expert.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b858

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Bien qu’une autre modification du PLU soit intervenue le 13 novembre 2018, celle-ci n’a pas modifié les caractéristiques de la zone où se situe l’ensemble immobilier, de sorte qu’elle ne peut être retenue

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc3724

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il y a donc lieu de faire droit à la requête et de modifier en conséquence le dispositif sur le poste de frais divers.

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Exposant que les experts mandatés ont retenu des surfaces différentes, conduisant à retenir une surface pondérée différente, elle réalise sa proposition chiffrée sur la base de la proposition de l’expert

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68658a1e72b7e1b6bf1de075

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ils font plaider avoir rempli leurs obligations en réglant les factures mentionnées et en insérant à la promesse de vente la clause selon laquelle le promoteur devait proposer à l'architecte un contrat

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

661041aac9ea95b316fe1e25

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La société POSES YOGA ajoute que compte tenu du refus abusif du bailleur de régulariser le protocole d’accord n°2, sans raison valable, la bailleresse sera condamnée à se conformer à sa proposition de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd733dcdc6046d47c80b3c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle estime que le second contrat conclu pour cette caravane, à effet du 6 avril 2021, ne vient pas modifier les termes de cette première police souscrite le 29 octobre 2020 puisqu'il s'agit d'un nouveau

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897a0cdc6046d4748302e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc : 1° La nature de l'infirmité.

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TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a65fa43d68eab408b7825

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cet emménagement précoce était justifié par la crise sanitaire et par le seul créneau proposé par le déménageur de Madame [S] [Y].

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TJ

J.L.D.

68e88b473ea43407b9fba6ad

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

661eaa21a0f63503363225f0

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation en divorce signifiée le 6 juin 2023 ; Vu les propositions

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c626d34da2cbdc91baa

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

assignation en divorce délivrée le 6 juillet 2021, Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 24 novembre 2021, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 28 août 2023, Vu les propositions

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9d6d34da2cbdc91c84

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

après débats en chambre du conseil, susceptible d’appel, Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 décembre 2022, Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 7 juin 2023, Vu la proposition

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67f41a5f4e0040aa3735db5d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est évalué pour avis sapiteur par le docteur [L] le 04/06/2019, qui propose de le consolider au plus tôt. Il est consolidé par le médecin conseil le 05/07/2019, ce qu’il conteste.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65c6558b5d2ded2ab7c1f5cc

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

le 21 novembre 2022 ; Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 24 octobre 2022 ; Vu les propositions

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