Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

[W], de : à titre principal, - désigner un arbitre afin qu’il tranche le désaccord entre elle et son assuré au titre de la protection juridique sous le n°[Numéro identifiant 1], Mme [W] et le sinistré

à son client la somme de 11 250,00€, en réparation du préjudice subi.

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente assistée

, aux entiers dépens dont distraction à Me Bertrand de Campredon en sa qualité d'Avocat postulant”.

Sur les dommages et intérêts Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3] demande réparation du préjudice financier qu’il subit du fait des retards de paiement de certains copropriétaires

: Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Christian TUY, DÉBATS : A l’audience publique du

somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner in solidum la société Keolis et son assureur, la société AIG aux entiers dépens de l’instance, - Juger que le jugement à intervenir sera déclaré

En l’espèce, il est justifié et non contesté entre les parties que l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident de la circulation subi par Madame [Y] [Z] est la SA L’ÉQUITÉ et non la SA GENERALI IARD

, AXA, à réparer l’entier préjudice subi par Monsieur [A], condamné in solidum Monsieur [V] et son assureur, AXA, à verser à Monsieur [A] la somme de 5000,00 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation

: Tatiana SAVARY Assesseur : Christophe DE BOSSCHERE Greffier lors des débats : Clotilde SAUVEZ Greffier lors des délibérés : Marie DUFOUR a rendu le jugement suivant entre : DEMANDEURS : Mme [N] [

, - condamner la SA GREENVAL INSURANCES à lui payer la somme totale de 775.693,94 euros en réparation de son entier préjudice corporel, déduction faite des provisions versées et décomposée comme suit

NATURE DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort Mise à disposition du jugement au greffe le 16 juin 2025, délibéré prorogé au 7 juillet 2025 * * * * * * EXPOSE DU LITIGE : Le 26 octobre

la Compagnie ALBINGIA, la MUTUELLE DE [Localité 27], assureur de la société JUMP ARENA, à réparer l'entier préjudice de Monsieur [P] avant son décès et des préjudices des victimes par ricochet Avant-dire

L’article L. 211-13 du même code sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre : le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

ORDONNANCE Réputée Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration

Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.

Dans ces conditions, l’assureur du docteur [V] [L] sera condamné à réparer intégralement le préjudice subi par Madame [C] [R].