Cette contrainte d’un montant de 14 156,68 euros correspond aux cotisations dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité décès pour l’année 2020 (13 382 euros)

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise hors de cause de la CARSAT En l’espèce, les consorts [B] demandent à la CARSAT Sud-Est le versement des arrérages de la pension de retraite qu’aurait dû percevoir selon

La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

MACSF Epargne retraite [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Cécile NOCARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant INTERVENANT VOLONTAIRE Après avoir entendu les parties en leurs explications

, après décision d’irrecevabilité rendue le 27 octobre 2023 et notifiée par courrier du 23 novembre 2023 par la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;

[N] et Mme[Q] mal-fondés en leur demande de retrait de la totalité de l’ouvrage" ; Dit qu'à la diligence du greffe, la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions

droit à sa retraite à taux plein.

Jugement contradictoire et en premier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [W] [R] a effectué sa demande de pension de retraite sur le site internet de l’assurance retraite

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

A l'audience du 16 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Si les pensions du régime général de retraite sont précisément spécifiées comme relevant de leur compétence, en revanche, les allocations de retraite complémentaire servies par les institutions régies

[T] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse d’assurance retraite et de

Elle a expliqué que suite à sa demande de retraite en janvier 2021, elle n’a bénéficié du premier versement de sa retraite qu’en septembre 2022, son dossier de retraite ayant été bloqué du fait d’un problème

Madame [D] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable le 18 mars 2019, puis, en l’absence de décision expresse, le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit de retrait litigieux L’article 1699 du code civil dispose : “celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui

La décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.  

La décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.  

juin 2022, Monsieur [C] [E] [R] a été victime d’un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin au titre de la législation professionnelle par décision

implicite de la Commission médicale de Recours Amiable ( CMRA) de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, saisie le 4 septembre 2023 qui a confirmé la décision de refus rendue

Après nouveau calcul effectué au regard de ces derniers éléments, la CARSAT NORD-EST a notifié le 2 février 2017 à la requérante une décision du 31 janvier 2017 portant suppression du versement de sa retraite