La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La CRA a accusé réception de la saisine et notifié les voies et délais de recours par courrier du 6 avril 2022.

Mme [I] [J] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [14] le 20 juillet 2023.

Monsieur [K] a précisé que les dettes professionnelles de son épouse avaient été payées et que celle-ci avait trouvé un emploi.

Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par

Le 31 octobre 2024, la commission de surendettement a  : - fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 375,27 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois

La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [B] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; [R] l'a reçue le 13 mars 2024.

Par courrier recommandé du 8 avril 2025, Monsieur [H] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux mêmes fins.

litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ; DEBOUTE [D] [C] de sa demande au titre de la répartition des dettes

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/02552 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mai 2021, reçue le 17 mai 2021, la société a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de cette mise en demeure.

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.741-1 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

recours amiable dans les délais requis.

[K] [O] au moyen d’une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l’a reçue le 24 octobre 2024.

Les voies de recours sont expressément mentionnées ainsi que les délais.

octroyer un délai d’un an à compter du prononcé de la décision à intervenir pour quitter le logement sis [Adresse 5] à [Localité 3], - lui octroyer les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de sa dette

recommandé en date du 13 septembre 2021, l’établissement public POLE EMPLOI a mis en demeure Monsieur [L] [G] de rembourser un trop perçu de 3 638 euros au titre du versement de l’allocation d’aide au retour

pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

Charges : -forfait chauffage : 211 € -forfait de base : 1 074 € -forfait habitation : 205 € -logement : 798,20 € Total : 2 288,20 € Le montant total des dettes est de 30 849,28 €.

Il en résulte que la débitrice, de bonne foi, se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir.