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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
des défendeurs ; 5° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 6° L’objet de la demande avec, le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées
JCP FOND
6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a
20 mai 2026
Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.
9ème chambre 2ème section
69de8d48cdc6046d473ca8bd
14 avril 2026
Elle estime que l'arrêt de cassation qui lui est opposé n'est pas transposable au cas d'espèce.
PPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
2 avril 2026
du Peuple Français JUGEMENT DU 02 avril 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE [Localité 2], prise en la personne de son représentant
CTX PROTECTION SOCIALE
678aca9d5289c7662ca317ac
14 janvier 2025
Sur la demande de remboursement formée par l’employeur Attendu qu’au regard de ce qui précède, il n’y a pas lieu à remboursement de la part du requérant; que cette demande de l’employeur sera rejetée;
68f69c06f444f3ad06a59291
7 octobre 2025
été indûment remboursés.
Chambre 22 / Proxi fond
6699578e07d408f8d4c1287d
2 juillet 2024
Ce contrat stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
1ère chambre
69d6c904cdc6046d4791cfd0
à [Localité 2] ROUMANIE [Adresse 3] [Localité 3] non comparant non représenté Madame [Y] [C] [M] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] ROUMANIE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante non représentée
PCP JCP référé
65b16400b9f94e984650d633
23 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, les époux [P] ont fait assigner la caisse de crédit mutuel de [Localité 5], en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Paris
Quatrième Intérêts Civils
670818b189f19e8c50f89889
10 octobre 2024
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, est donc recevable en sa constitution de partie civile et est bien fondée à obtenir le remboursement de la somme
JCP
69d69f96cdc6046d478ebee2
6 avril 2026
3] C/ [N] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Caisse CREDIT MUTUEL DE [Localité 3], dont le siège social est
6966e09ecdc6046d4732e2c2
12 janvier 2026
A ce titre, la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados a remboursé forfaitairement la somme de 4 783,36 euros dont Mme [G] conteste le montant.
11ème civ. S4
686848504965b5d9df32853a
4 juillet 2025
[P] Mme [X] née [L] Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité
PCP JCP fond
69d0169ccdc6046d47060a22
Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°4149 078 592 9001 L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement
66201131f05edb385fb29c4b
16 avril 2024
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués
6699579507d408f8d4c12967
Ctx protection sociale
67858ba5aaacbea0fe688736
10 janvier 2025
La caisse rappelle que Madame [E] [Z] ne conteste pas le bien-fondé de l’indu notifié mais sollicite la remise totale de l’intégralité de la somme dont le remboursement est sollicité par la caisse.
68f7de8a77f30025a669fde1
à la caisse étrangère de retenir la somme due sur la régularisation des droits de l’allocataire et, au cas où cette dernière n’accéderait pas à cette demande, elle en demanderait le remboursement à l’
Contentieux Général
67915b60d4c7e89d7fe2dca7
en cause.
67abad7bea06f3cad90b8d9d
9 janvier 2025
et demandé à cette date l’envoi des pièces justificatives, puis, après s’être aperçue, le 8 avril 2022, que la caisse n’avait pas réceptionné le lot, elle avait procédé à une nouvelle demande d’envoi
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