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16 788 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

des défendeurs ; 5° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 6° L’objet de la demande avec, le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d48cdc6046d473ca8bd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle estime que l'arrêt de cassation qui lui est opposé n'est pas transposable au cas d'espèce.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb450cdc6046d473f92a2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du Peuple Français JUGEMENT DU 02 avril 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANTON DE [Localité 2], prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9d5289c7662ca317ac

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de remboursement formée par l’employeur Attendu qu’au regard de ce qui précède, il n’y a pas lieu à remboursement de la part du requérant; que cette demande de l’employeur sera rejetée;

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c06f444f3ad06a59291

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

été indûment remboursés.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699578e07d408f8d4c1287d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ce contrat stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d6c904cdc6046d4791cfd0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

à [Localité 2] ROUMANIE [Adresse 3] [Localité 3] non comparant non représenté Madame [Y] [C] [M] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] ROUMANIE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante non représentée

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65b16400b9f94e984650d633

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, les époux [P] ont fait assigner la caisse de crédit mutuel de [Localité 5], en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818b189f19e8c50f89889

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, est donc recevable en sa constitution de partie civile et est bien fondée à obtenir le remboursement de la somme

Source officielle
TJ

JCP

69d69f96cdc6046d478ebee2

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

3] C/ [N] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Caisse CREDIT MUTUEL DE [Localité 3], dont le siège social est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966e09ecdc6046d4732e2c2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A ce titre, la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados a remboursé forfaitairement la somme de 4 783,36 euros dont Mme [G] conteste le montant.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848504965b5d9df32853a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[P] Mme [X] née [L] Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d0169ccdc6046d47060a22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°4149 078 592 9001 L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201131f05edb385fb29c4b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579507d408f8d4c12967

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ce contrat stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba5aaacbea0fe688736

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La caisse rappelle que Madame [E] [Z] ne conteste pas le bien-fondé de l’indu notifié mais sollicite la remise totale de l’intégralité de la somme dont le remboursement est sollicité par la caisse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7de8a77f30025a669fde1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à la caisse étrangère de retenir la somme due sur la régularisation des droits de l’allocataire et, au cas où cette dernière n’accéderait pas à cette demande, elle en demanderait le remboursement à l’

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67915b60d4c7e89d7fe2dca7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en cause.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad7bea06f3cad90b8d9d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et demandé à cette date l’envoi des pièces justificatives, puis, après s’être aperçue, le 8 avril 2022, que la caisse n’avait pas réceptionné le lot, elle avait procédé à une nouvelle demande d’envoi

Source officielle

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