De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

Localité 8] sous le n° 825 211 527 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DEFENDEURS Monsieur [D] [P], entrepreneur

[H] [V] et son entrepreneur, la société [A], à cesser les travaux entrepris sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Par ailleurs, le juge a désigné M.

que l'agence principale intervenue dans la vente à la qualité de professionnelle de l'immobilier. *** Aux termes de l’article 1602 du Code civil « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi

Sur la responsabilité de la SMABTP, assureur dommages-ouvrage : La responsabilité contractuelle de la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, recherchée par le syndicat des copropriétaires demandeur sur le

& ASSOCIES Me Romain FEYDEL Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, dans le litige opposant : Monsieur [D] [X], entrepreneur

Les époux [L] précisent également que Monsieur [W] occupait déjà le bien et a été autorisé en juillet 2022 à y entreprendre des travaux d’isolation des combles.

La SCCV Dou du Praz sollicite de voir reconnaître la responsabilité de la société CGH non partie à l'instance. Cette demande est irrecevable.

La commune de [Localité 2], par son conseil, a demandé de : A titre principal -déclarer l'ordre judiciaire incompétent pour connaître de l'action dirigée par le fonds de dotation [1] et Mme [H] [S] à

La SCCV [Adresse 12] [Adresse 21] sera, le cas échéant, invitée à solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

Son action sur le fondement de la responsabilité délictuelle est donc prescrite.

En l’espèce, les moyens exposés ci-avant sont inopérants dès lors que le respect du principe de la contradiction a été assuré tant à l’égard de l’EPT Plaine Commune que de la commune de [Localité 28],

rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ; * en cas de péril ou de danger pour la stabilité de l’immeuble ou la sécurité des personnes, indiquer les mesures conservatoires à entreprendre

EXPOSE DU LITIGE Les époux [V] ont entrepris des travaux d'extension et de surélévation de leur résidence principale située [Adresse 2] ainsi que la construction d'un garage.

La SA ALLIANZ IARD sollicite de voir : mettre purement et simplement hors de cause OZMOZ et ALLIANZ dont le principe de la responsabilité se heurte à une contestation sérieuse, très subsidiairement DIRE

Le bailleur n'a pas qualité pour entreprendre seul les travaux sur les parties communes et ne peut y être contraint, à la condition qu'il soit prouvé que le bailleur a accompli, à l'égard du syndicat des

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2023, la SA GAN ASSURANCES, ès-qualités d'assureur de Monsieur [O] [U], sollicite du tribunal de : A titre principal, la

Les consorts [J], représentés par leur avocat soutenant ses écritures notifiées le 4 septembre 2024, demandent au juge des référés de : A titre principal : - Débouter M.

[B], Vu le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, et a fortiori de non cumul avec la responsabilité quasi-délictuelle, Vu les pièces fournies, Vu l’attestation ISPF,

Tiers au marché de travaux, ils n'ont pas vocation à être condamnés à fournir des informations sur l'étendue des travaux confiés à l'entrepreneur.