L’affaire a été retenue des sa première audience le 12 septembre 2024, à l’occasion de laquelle les parties ont été entendues, les parties étaient représentées par un avocat.

liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.R.L.

DÉFENDEUR Monsieur [E] [N] né le 14 Juillet 1994 à SOUASSI 28 Rue Pasteur 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ non comparant, ni représenté Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 19 Mai 2026 par

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE L'Etalissement public foncier

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. » La SAS DAVID & DAVITEC conteste la saisie-attribution pratiquée par une assignation délivrée le 13 novembre 2023 alors que le

CYRIL SURAULT dont le siège social est sis [Adresse 6] non constituée PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social

Sur les dépens et les frais de signification Il résulte de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article

versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d'un commandement de payer resté infructueux.

Par ordonnance du 29 mai 2024, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a annulé l'acte de signification du jugement du 11 septembre 2023 en date du 6 novembre 2023.

définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Surabondamment elle a ajouté que son titre n’était pas prescrit puisque le 1er mars 2021 elle avait fait signifier à [V] [L] un commandement de payer aux fins de saisie-vente et que la saisie-attribution

[R], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [R] [V], gérante DÉFENDEUR : Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté A l'audience du 08 Octobre

vendre sur saisie immobilière les lots n° 145 et 175 appartenant à Monsieur et Madame [O] pour obtenir paiement des causes restant dues selon jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er juin 2022

produites par la partie demanderesse.

le 28/05/2025, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (« la CARMF ») a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.

, de se prononcer sur la compétence du tribunal judiciaire initialement saisi et de justifier une tentative de médiation.

rémunérations prévue par le code du travail. » « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80295 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GD4 N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque le : SERVICE