après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant

Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

de l'existence du vice à la date de la vente S'il est exact que certaines décisions de justice ont pu tirer du faible nombre de jours relevés entre l'apparition du vice et celui de la vente, une présomption

des conditions de vente qu’il aura établi, les biens ci-dessous décrits, en deux lots de vente, soit : 1er lot de vente : - sur la commune de [Localité 32], [Adresse 9], une maison à usage d’habitation

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, DECLARE recevable le recours

sur le bien fondé de l’octroi d’un délai supplémentaire pour réaliser la vente du bien saisi .

Les biens dont ils proposent la vente sont également grevés par des emprunts bancaires en sorte que la vente éventuelle de ces biens pourrait être insuffisante à désintéresser le créancier poursuivant.

En outre, s'agissant de la mise en vente du logement, Madame [K] épouse [S] et Monsieur [S] soutiennent que le bien a été mis en vente depuis le 5 décembre 2022 en tant que bien libre de tout occupation

PAR CES MOTIFS, Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu le jugement en date du 2 Juillet 2024 constatant la liquidation judiciaire de la SCI

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.”

[X], s’est ensuite opposé à la signature de l’acte authentique de vente et qu’il n’était finalement pas le seul propriétaire du bien vendu, Mme [L] et M.

à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente

B] [Q] et la société Tristan Boulle - [F] [H] aux fins notamment d’entendre juger la vente parfaite, condamner la Sci [W] à signer l’acte authentique de vente et d’obtenir la réparation des préjudices

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Conformément à l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de demande d’autorisation de vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers

JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort *********** EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte du 30 juillet 2021, Mme [J] [Z] a consenti au bénéfice de M.

bien à l’adresse où la saisie-vente litigieuse a été pratiquée.

mise à disposition au Greffe de la Juridiction le 20 MAI 2026, le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après que l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Mars 2026 où il était

ni après cette date être propriétaire des biens présents dans le logement.