au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. *** En l'espèce, aux fins de liquider

n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante.

l'issue et pendant les trois mois suivants : les fins de semaines paires, du samedi à 14 heures au dimanche à 17 heures, y compris durant la première moitié des vacances scolaires les années paires et

Par ailleurs, l'article L131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la date du litige, prévoit la prise en compte des cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnés au I

Concernant la réintégration de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat dite " PEPA " versée en janvier 2019, l'EURL [2] prétend ne pouvoir être sanctionnée pour ne pas avoir remis le document instaurant

paires et le réveillon du 24 décembre à 18 heures jusqu’au 25 décembre à 10 heures chez leur mère et le 25 décembre à 10 heures au 26 décembre à 18 heures chez leur père les années impaires * les années

préjudice de jouissance,condamner Madame [W] [M] à verser à Monsieur [S] [U] la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral enduré,en tout état de cause, condamner Madame [W] [M] à verser à Monsieur

[C] [J] l'existence d'un indu d'un montant de 413,55 euros et l'a informé le 23 novembre 2021 d'un montant de prime d'activité versé à tort du 1er février 2021 au 31 juillet 2021 suite à la révision de

Elle a également pris en charge les frais d’expertise (168 euros), de dépannage (300 euros) et les frais annexes (280 euros). Malgré des mises en demeure depuis 2023, M.

Ils ont vécu en partie chez leur fils [F] et son épouse [P] [Y] en France.

de vacances 2021 ; - 270,09 euros bruts au titre de la prime de vacances 2022 ; - 332 euros bruts au titre de la prime pouvoir d’achat 2021 ; - 314,15 euros bruts au titre de la prime de fin d’année

[B] [N] a saisi la commission de recours amiable de la [5] ([6]) Midi-Pyrénées aux fins d'obtenir la prise en compte des trimestres cotisés pour les années accomplies au sein de l'Académie [Localité 3]

Le FONDS DE GARANTIE a ainsi versé une provision de 10.000 € à chacun, à valoir sur leur indemnisation définitive, le 29 août 2019 à Monsieur [T] [A] puis le 20 septembre 2019 à son fils, [G].

[M] et Mme [A] à lui verser les sommes de : * 129.650 euros s'agissant du prix d'acquisition dudit bien, augmenté des intérêts au taux légal ; * les sommes qu'elle a versé au titre de la taxe foncière

paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 18], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été, - les années impaires : la

ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [H] [S] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances scolaires : - la fin

Civile Cab. 4 N° RG 24/00779 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MO6B Copie executoire à : Me Caroline BIHL Me Anne-france HILDENBRANDT [Z] [Y] (LRAR - IFPA) [V] [H] [G] (LRAR - IFPA) Copie : dossier

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

: la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 19], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été, - les années impaires : la deuxième

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe