Aux termes de l’article 2288 du même code, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Un acte de caution solidaire a été établi le 5 mars 2024 selon lequel Monsieur [R] [G] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par Madame [J] [Y].

OCTOBRE 2025 Minute n° N° RG 24/04474 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NJOU CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAUTRON (RCS de [Localité 4] sous le numéro 786 077 511) C/ [P] [V] épouse [G] [H] [C] Cautionnement

Ses prétentions et moyens sont plus amplement développés dans ses conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.

Ce dernier stipule une clause de cautionnement aux termes de laquelle M. [X] [Z] et Mme [L] [J] se sont portés cautions solidaires pour garantir au bailleur le paiement des loyers.

[Y] [R] [G] n'a pas respecté son engagement de caution.

[C] [L] et [K] [I] [D] se sont portés caution solidaire à hauteur de 174 000 euros par acte du 27 mars 2015.

La SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution du remboursement de ce prêt.

Sur la demande de condamnation solidaire de Monsieur [S] [X] en qualité de caution : Aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier

Par acte de cautionnement séparé en date du 16 avril 2024, Mme [V] épouse [M] [C] s’est portée caution solidaire de M.

[N] [G] et Mme [Y] [L] se sont portés cautions solidaires du preneur, la SCI EMC2.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé

[A] [D] et Mme [O] [D] née [R] se sont portés caution solidaire de la SARL [D] [R] à hauteur de 6500 euros chacun.

[J] [P] en sa qualité de caution de ce prêt, solidairement avec M.

A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Société SERVICE ACTION LOGEMENT suivant contrat du 19 décembre 2020.

La société BALAS a fourni au maître d’ouvrage, en remplacement de la retenue de garantie, des cautions de retenue de garantie pour un montant de 1 437 260,12 €, soit un coût annuel de 4.311,78 € (soit

Sur la recevabilité de l’action L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Par acte du même jour, Action Logement Services SAS s'est portée caution des engagements de M. [Z] [U] et Mme [X] [D].

SEYNA s'est portée caution solidaire des impayés locatifs de Madame [X] [P] par acte en date du 4 novembre 2023.