Par actes de commissaire de justice signifiés les 15, 18 et 19 novembre 2024, la société civile immobilière 4G, la société par actions simplifiée BARET et la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD ont

Il conviendra de s’y reporter pour un plus ample exposé des moyens.

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Par ailleurs, l'article 4 du code de procédure pénale dispose que " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile

il est substitué au de cujus, y compris pour les actions en justice que ce dernier pouvait intenter et qui appartiennent désormais à l'héritier en application de l'article 724 du code civil.

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Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [J] [O], se disant née le 21 avril 1946 à [Localité 2] (Cameroun), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/16090 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RB2 N° PARQUET : 23-2591 N° MINUTE : Assignation du : 14 décembre 2023 MJG [1] [1] Expéditions

[Localité 2] représentée par Maître Ludovic GAYRAL de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R280 Décision du 18 Mai 2026 18° chambre 1ère section N° RG 16/14549 - N° Portalis

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/12083 N° Portalis 352J-W-B7F-CVBO6 N° PARQUET : 21/926 N° MINUTE : Assignation du : 21 Septembre 2021 V.B.

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En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 juin 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2024, Monsieur [I] [Y] a fait assigner Madame [W] [X] devant le Juge aux affaires familiales aux fins de : Déclarer recevable l’action en complément

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Par acte de commissaire de justice du 3 janvier 2025, la SASU Action Logement Services a fait signifier à M.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, Mme [F] sollicite que: -la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes moyens et prétentions; avant dire