A défaut de restitution, l’autorisation d’appréhender le matériel relève du code des procédures civiles d’exécution.

Il estime que le moyen tiré de l’impossibilité d’identifier clairement l’emplacement exact des places de parking est fallacieux puisque le loyer afférent est prévu au bail et qu’il a été perçu par la société

Il ajoute que les dispositions du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent n’ont pas vocation à s’appliquer au présent bail commercial puisque le preneur n’y a pas son habitation

de la résiliation du bail à ce jour.

Selon le bail commercial et le règlement de propriété (pièces Dolce Vita n°3 et 4), la société Dolce Vita dispose de la jouissance exclusive du jardinet situé dans la cour.

Monsieur [D] [X] et Madame [S] [M] occupent un appartement situé aux cinquième et cinquième étages de l'immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 3] - [Localité 9], donné à bail commercial à Monsieur [X] par

S'agissant d'un bail commercial, il était d'une durée de neuf ans, renouvelable.

Elle s’apprécie in concreto et est notamment caractérisée par le comportement du débiteur qui a sciemment voulu tromper ses créanciers sur sa situation réelle, ou a accru son insolvabilité en adoptant

Il ajoute que les dispositions du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent n’ont pas vocation à s’appliquer au présent bail commercial puisque le preneur n’y a pas son habitation

Il ajoute que les dispositions du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent n’ont pas vocation à s’appliquer au présent bail commercial puisque le preneur n’y a pas son habitation

Il ajoute que les dispositions du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent n’ont pas vocation à s’appliquer au présent bail commercial puisque le preneur n’y a pas son habitation

Il ajoute que les dispositions du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent n’ont pas vocation à s’appliquer au présent bail commercial puisque le preneur n’y a pas son habitation

Il ajoute que les dispositions du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent n’ont pas vocation à s’appliquer au présent bail commercial puisque le preneur n’y a pas son habitation

Sur la recevabilité des demandes Selon les dispositions de l’article 1751 du code civil : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation

Il ajoute que les dispositions du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent n’ont pas vocation à s’appliquer au présent bail commercial puisque le preneur n’y a pas son habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 N°: 25/00222 N° RG 22/02538 - N° Portalis DB2S-W-B7G-EUEM _________________________________ COMPOSITION

CARILLON 2.0 est liée avec les consorts [W]-[K]-[Y] par un bail commercial en date du 18 janvier 2016 portant sur des locaux situés à [Localité 10] cadastrés section AB numéro [Cadastre 2], et ce après

] le local commercial et les caves, conformément au statut des baux commerciaux, * ce bail : - met à la charge du Preneur la quote-part des charges de copropriété, incluant notamment les dépenses relatives

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Les moyens invoqués par les parties seront exposés dans la motivation.