de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

[I] [Y] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2018 par devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (77) après avoir vécu ensemble depuis plus de 18 ans, les époux sont séparés le 1er janvier 2019

demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l’existence d’une clause abusive, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité

détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

Elle précise que le non-respect de cette obligation par l'emprunteur justifie le prononcé de la résiliation du contrat de crédit.

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Dans un premier courriel daté du 2 mars 2021, le directeur de la S.A.S.U. Archides a répondu ne pas savoir comment traiter comptablement cette situation qui ne s'était jamais produite auparavant.

Il appartient donc au juge de déterminer la date de ce premier incident de paiement non régularisé qui en l’espèce se situe au 4 mai 2023.  

Elle indique que la SA CARREFOUR BANQUE a manqué à ses obligations de contrôle en n’effectuant pas les diligences nécessaires.

La juge a soulevé d’office : Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (pages 2 et 3) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

Monsieur [Q] [M], représenté par son conseil, dépose ses conclusions écrites auxquelles il se réfère, pour demander au juge de : - constater la résiliation du contrat de crédit au 20 mars 2025, - constater

Elle a confié des travaux à la SARL [6] dans le cadre de contrats de sous-traitance signés notamment le 3 juillet et le 2 octobre 2019.

Mme [P] admet ne pas contester la validité du prêt contracté par elle ni sa défaillance dans le remboursement des échéances.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Sur la demande principale tendant à constater la déchéance du terme du contrat Selon l'article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non

et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.