Le contrat de bail contient une clause résolutoire et la société [V] a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Mme [L] le 22 mai 2025 pour un montant en principal de 632,83 euros.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 23 octobre 2025.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 2 décembre 2025.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 08 juillet 2024 , l'Association HABITAT ET HUMANISME RHONE, ci après le bailleur, a donné à bail

. *** Par acte d'huissier du 30 mai 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [G] [E] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et autoriser l'expulsion

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 7 septembre 2015, la société [K] a donné à bail à M.

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 11 février 2025, Monsieur [Q] [K] a consenti à Monsieur [B] [N] un bail portant sur un logement sis à Lucé .

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 6 août 2024, Monsieur [B] [A] a consenti à Monsieur [I] [H] un bail portant sur un logement sis à Chartres .

du bail est soumise à la règle du plafonnement prévue à l’article L. 145-34 du code de commerce ;en revanche, le montant du loyer du bail renouvelé, soumis en théorie à la règle du plafonnement, peut être

La Société Civile Immobilière EC2S IMMO sollicitait la constatation de la résiliation du bail au 30 mai 2025, l’expulsion de la Société à Responsabilité Limitée PLAAJ 56 avec le concours de la force publique

la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention; 2°) De payer le prix du bail aux termes convenus.

du pôle administration-RH de l’entreprise lyonnaise, pour permettre l’organisation d’une représentation collective du personnel sous la forme d’un CSE unique, rassemblant les intérêts des 25 salariés basés

somme de 1635,04 euros somme réclamée sur l'arriéré des loyers, -Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. (…) » Il n’est pas contesté par les parties que le bail dont

Par un courriel en date du 5 avril 2024, le conseil de la société ENIRIS a mis en avant une occupation régulière des locaux sur la base de la copie du bail commercial qui aurait été signé le 22 octobre

[D] fait valoir que la base de calcul de ses indemnités utilisée par la société [Y] est erronée. En effet, cette dernière calcule les indemnités sur une base brute tandis que M.