La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

date du 19 décembre 2025, Monsieur [O] [R] a assigné Monsieur [D] [B] par devant le tribunal de céans, statuant en référé, pour l’audience du 16 mars 2026 afin de voir : CONSTATER la résiliation du bail

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 28 août 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.

par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signatures privées prenant effet au 17 octobre 2022 pour se terminer le 16 septembre 2031, Monsieur [V] [B] a donné à bail

 ;Prononcer la résiliation judiciaire du bail ; Ordonner l’expulsion de Madame [F] [U] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;Autoriser la séquestration

MOTIVATION Sur la demande de constat de la résiliation du bail L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle « de payer le prix du bail aux termes convenus » en application

En l’espèce, le contrat de bail signé entre les parties contient une clause résolutoire énonçant que « le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner

BT Immobilier a donné à bail à M.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 17 juin 2024 à compter du 1er avril 2025.

Par avenant du 7 janvier 2015, à effet du même jour, la S.A 3F OCCITANIE nouvellement dénommée S.A IMMOBILIERE PYRÉNÉES SA VALLÉE [Localité 2] a donné à bail un emplacement de stationnement n°5448P-0028

en raison de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner en conséquence l'expulsion de la locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux, au besoin avec l'assistance

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2022, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Mme [T] [E] un logement situé 49 rue Moliere, Appartement 101, ROUEN (76000),

Sur la résiliation du bail et l’expulsion : - Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail : La société YouFirst [H] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention

Le 4 décembre 2023, la société Résidences Services Gestion, preneuse à bail, a été placée sous procédure de sauvegarde par le tribunal des activités économiques de Paris.

évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 octobre 2018, la S.A LA CAENNAISE a donné à bail