les clefs dans ce délai, la SEML CRISTAL HABITAT pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son

Madame [J] [R] étant sans droit ni titre depuis le 21 novembre 2024, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de

par la partie requise et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ;Ordonner l’expulsion de la partie requise, et de tout occupant de son chef, sans délai et sans application

Elle affirme avoir, suite à la dégradation des relations entre elles, demandé à sa mère de quitter les lieux , déplorant que celle-ci s'y refuse, exigeant le remboursement des factures de travaux alors

délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu

Mme [M] [S] étant occupante sans droit ni titre à compter de cette date et n’ayant pas quitté les lieux il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef.

exclusifs de cette dernière, pour inoccupation personnelle et cession des lieux ;ordonner l’expulsion de Madame [P] [V] divorcée [G] et de tous occupants de son chef, dont Monsieur [Y] [G] et Madame [

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation Selon l’acte sous seing privé en date du 18 septembre 2023 « L’entrée en jouissance a eu lieu, d’un commun accord entre les parties, le bien étant libre de

constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, - voir rejeter tous délais de paiement ou pour quitter les lieux, - voir ordonner l’expulsion de [J] [G] et de tout occupant de son

Par ordonnance du 26 janvier 2024, La SCI Foncière Harmony a été autorisée à assigner à jour fixe L'association Education et Savoir devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’expulsion, ce qu’

en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion DEMANDERESSE : S.C.I.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° d'entretenir

SUN OI des lieux qu’elle occupe et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Aucune circonstance ne justifie la demande d'expulsion "sans délai" et la suppression du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures

A l'audience du 21 mai 2024, le demandeur, représenté, maintient ses demandes et indique s'opposer à l'octroi de délais pour quitter les lieux.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant

, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants et biens de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique, - condamné Mme [J] à payer à la Sci Dacurt une provision

la Cour d’Appel, qu’il s’est borné à demander la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et à formuler diverses demandes en paiement, que dans ces conditions

A titre subsidiaire, il demande de ne pas faire droit aux demandes de suppression du délai de deux mois, et de majoration des indemnités d’occupation, et sollicite des délais pour quitter les lieux de

de la SCI Janiel et de tous occupants de son chef sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois ; que la SCI Janiel n’a engagé aucune procédure d’expulsion de l’occupant dans