Le virement des sommes dues au salarié a été effectué le 4 décembre 2023. Procédure Par exploit introductif d’instance du 12 décembre 2023, M.

Par courriel du 15/04/2025, le Notaire désigné a indiqué ne pouvoir procéder à la mission impartie pour défaut de versement de la totalité de la provision due. M.

compter du 17 février 2024 et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur, - condamner la société MILADY COIFFURE à une majoration des sommes dues

M. et Mme [D] se prévalent de l’existence de cette clause pour conclure à l’absence de garantie due à l’égard des acquéreurs.

- DIRE ET JUGER que les loyers réclamés par Madame [P] et la SCI TREZE sont dus jusqu’à la fin des périodes contractuelles de chacun des baux et donc jusqu’à la date pour laquelle les congés ont été

SOBRA SOCIETE BRAGARDE D’AMENAGEMENTS, Compagnie d’assurance SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC CHAMBRE CIVILE PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [O] [G]

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

le 3 mai 2023, de régulariser sa situation sous quinzaine et lui rappelait, qu’à défaut, qu’elle encourait la résiliation de son contrat, emportant l’exigibilité de l’intégralité des sommes restant dues

80 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles, aux frais, risques et périls du défendeur et en garantie de toutes sommes dues

SELARL [R] & Associés, ès qualité d'Administrateur du Syndicat des Copropriétaires du Bâtiment sis [Adresse 6] à la somme de 23.978,22 € correspondant à l'appel travaux et aux charges de copropriété dues

l'assistance de la force publique, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de la présente décision " Les condamner solidairement à payer à la requérante le montant des loyers et charges dus

sont portés cautions solidaires de la SCI HAIZEAN envers la SA FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, pour le remboursement des sommes dues

Les sommes dues porteront intérêt au profit du syndicat des copropriétaires à compter du 12 septembre 2024, date de la mise en demeure.

que le notaire devra estimer le bien au jour le plus proche du partage, préparer un compte d’administration et de créances de l’indivision le cas échéant, outre le calcul de l’indemnité d’occupation due

435.792 euros à la société Nergitech au titre des factures impayées, avec intérêts au taux contractuel d’une fois et demie le taux d’intérêt légal calculé sur le montant hors taxes des sommes restant dues

2025 inclus, à hauteur de la somme de 11014,17 euros, à actualiser à l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer; - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle due

aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot ; que l'article 19-2 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due

publique et d’un serrurier si besoin est ; - Condamner Monsieur [Q] [D] et Madame [X] [C] à lui payer 14.693 euros à valoir sur le montant de la dette locative arrêtée au 31 juillet 2025, outre les loyers dus

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2024, les consorts [V] demandent au tribunal de : - fixer le montant de l’indemnité d’éviction due à la société Cgh à la somme de 32.900

de l’actif indivis dont il y a lieu de déduire les sommes dues à M.