En l’espèce, le PLUI d’Est Ensemble a été approuvé le 04 février 2020 avec une modification le 29 juin 2021. En conséquence, la date de référence est fixée au 29 juin 2021.

CREDIPAR a prononcé la déchéance du terme et sollicité le paiement de la somme de 7295,09 euros; Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, la SA CREDIPAR a fait assigner Monsieur [S] [X] devant

Un rapport d’expertise amiable a été dressé le 10 juin 2022. *** Par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 30 août 2022, Monsieur [N] [G] a fait assigner la SAS OXYLIO devant le

Madame [Z] justifie par ailleurs que des diligences ont bien été entreprises, sans succès, pour parvenir à un partage amiable.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.

Par constat de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024, Monsieur [L] [U] a fait établir la dégradation importante de la toiture et/ou du plancher destiné à recevoir les tuiles.

Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.

Le 26 juin 2023, le véhicule de tourisme de marque NISSAN QASHQAI 2019 type EVAPO dci 115 N-CONNECTA, immatriculé [Immatriculation 9], a été vendu aux enchères publiques au prix de 16 598 euros TTC.

Elle percevait le chômage avant l'ouverture de sa société et vivait grace à cela mais depuis 2025 ne perçoit que le RSA; elle en justifie par la production de ses avis d'impôts sur les revenus de 2023

Ils s’appuient sur les conclusions de l’expert judiciaire qui a indiqué que la valeur vénale du bien pouvait être conservée pour 420.000 € au regard des prix pratiqués dans le secteur.

Par arrêt du 7 juin 2016, la Cour d’appel de [Localité 23] a partiellement confirmé le jugement.

à [Localité 12], du 17 juillet 2024 et de la SELARL ACITJURIS, commissaire de justice à [Localité 9], du 18 juillet 2024 un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme

Elle détaille le préjudice dont elle devait recevoir l’indemnisation : 64.196,20 € au titre des réparations, outre la perte de la valeur vénale l’immeuble ayant été vendu 110.000 € au lieu de 320.000 €

Elle ne peut dépasser le tiers ou la moitié de la valeur vénale.

en date du 04 Juin 2024, la S.A.

Pour justifier de sa situation au-delà des pièces déjà produites à l’audience, le juge lui demandait de produire dans le temps du délibéré ses arrêts de travail sur les 4 derniers moi, tout élément justifiant

Ce rendez-vous a été annulé par la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE SAS le 18 juin 2024. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 25 juin 2024, M.

[A] [E] fournit également : - un avis de valeur vénale notarié à hauteur de 120.000 euros mais datant du 14 février 2006; - et l’actualisation de sa valeur vénale en novembre 2022, à hauteur de 157.000

Par actes de commissaire de justice des 3 et 7 mai 2024, M. [G] [W] et Mme [Z] [D] ont fait assigner Mme [P] [K] épouse [S], M.

Par requête reçue au greffe le 30 septembre 2025 à 11 heures 51, le directeur du centre hospitalier spécialisé de FAINS-VEEL a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc en application des dispositions