français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

Par acte sous seing privé en date du 28 février 2005, Madame [S] [D] a vendu son fonds de commerce à la société LUNA COIFF.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, cadre greffier lors du rendu du jugement par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026.

EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 02 rue du 11 novembre - 28110 LUCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée

01720 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOYU JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2026 COLLÉGIALE Contentieux AFFAIRE Société [Localité 1] [I] C/ [S] [L] NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître GARBEZ - CCC à Maître LUCQ

CROSSWOOD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François-Xavier LUCAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 470, Me Alexandre BOLLEAU, avocat au barreau

débats en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assistée de Sylvia LUCAS

[Localité 3] CENTRALITE LOT 4 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] partie non représentée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Lucas DREYFUS

[Localité 14] représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Damien BRISACQ, avocat au barreau d’AMIENS, Me Laurent LUCAS

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8] ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 5] Non comparante et non représentée Docteur [I] [T], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS

19] représentée par Maître Guillaume DELACROIX, avocat au barreau de PARIS - #P0321 DEFENDERESSES La société HOMYA, Société par actions simplifiée [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Maître Lucas

E M E N T Minute N° / Le trois Octobre deux mil vingt cinq, Madame [N] [Z], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

E M E N T Minute N° / Le trois Octobre deux mil vingt cinq, Madame [I] [M], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

débats en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Sylvia LUCAS

contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Etablissement public L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SILENE, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS

HOMYA [Adresse 7] [Localité 23] représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS - #K0139 DEFENDERESSES S.A.S.

[6] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [11] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 659 substituée à l’audience par Me Lucas

Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet n’est pas présent à l’audience ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Lucas

personne DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 2] représentée par Mme [Z] [S], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA

DEFENDERESSE [7], sise [Adresse 2] représentée par Mme [O] [R], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Mme Manuela DE LUCA