Sur les demandes accessoires Monsieur [S] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens existants, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’

audience du 06 novembre 2024, après un renvoi pour mise en état des parties et une réouverture des débats relative à la recevabilité de la procédure en l’absence de justification de de la saisine de CCAPEX

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 octobre 2023.

Ils seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement des dépens pour le même motif, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de son signalement à la CCAPEX .

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [K] [X], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CAPES, de

assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

N° Portalis DBYL-W-B7I-DGIB COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Cristine MARTINS DEMANDEUR(S) : Société [20] demeurant [Adresse 6] Représentée par Maître Sabine CAPES

Ce commandement de payer a par ailleurs été notifié à la CCAPEX des Bouches du Rhône le 13 mars 2024.

Par lettre enregistrée le 7 février 2024, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

titre de l’article 700 du code de procédure civile,aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de leurs notifications respectives à la CCAPEX

Madame [N] [H], partie perdante, supportera donc la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la

DU BAS RHIN [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur [C], Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER, Assesseur assistés de Rachel NIMBI, Greffier DEBATS A l’

CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par : Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, outre la charge des entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer pour 132,22 € et de sa notification à la CCAPEX

Ils produisent en effet : le justificatif de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du Var en date du 22 mai 2024, suite à la délivrance

exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

Les bailleurs personnes physiques doivent saisir la CAPPEX sous certaines conditions.

Par notification électronique du 12 mai 2023, la SCI DU ROND POINT THIERS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).