Par ailleurs, la Fédération Nationale des Salariés de la Construction – Bois – Ameublement CGT (la FNSCBA CGT) a procédé le 25 octobre 2023 à la désignation de M.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR : Madame [E] [G] [D] épouse [O], demeurant 42 rue Sadi

Elle rappelle que la locataire a eu un comportement répréhensible durant le bail en refusant les interventions des professionnels pour les réparations nécessaires ou en rendant difficile l'évaluation du

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

Nature de l’accident : le salarié déclare que : A la prise de vacation désaccord entre le salarié et la hiérarchie ayant fait ressortir une souffrance au travail.

, - que pour sa part elle avait bien indiqué dans son questionnaire que le salarié n’était pas exposé aux risques, - qu’il y avait des divergences entre les versions de l’employeur et du salarié qui auraient

TERLAIN, Représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, Représentant des Salariés Greffier : N.

parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE CADUCITÉ DU 19 MAI 2026 Composition lors des débats et du prononcé La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge Assesseur non salarié

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

EXPOSE DU LITIGE Madame [Q] [F] et Monsieur [C] [B] (ci-après dénommés les époux [B]) ont, par bon du 9 avril 2019, commandé auprès de la société RENAULT RETAIL GROUP un véhicule Dacia New Duster

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 19 Mai 2025 Minute n°26/015 N° RG 24/00347 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLH7 le CCC : dossier FE : -Me SOULIS -Me DUCARD

 ; A titre subsidiaire, -juger que la caisse ne produit aucun certificat médical, aucune pièce médicale qui constaterait que sa salariée présente une pathologie relevant du tableau 57 A des maladies

PROCOPI [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, barreau de Rennes, S.A.S.U CASTORAMA FRANCE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Chevet, barreau de Rennes, FAITS ET

parties (ARIPA LRAR) JUGEMENT le 09 Janvier 2025 ENTRE : Monsieur [A] [K] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 19] [Adresse 6] [Localité 12] DEMANDEUR : Maître Anne-cécile DUCARD

[X] [L] [Adresse 1] Représenté par son syndic, DUHARD IMMOBILIER [Adresse 2], [Localité 1] représentée par Me Céline BENSA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSE : Madame

pour le même préjudice, il convient de déduire de cette somme totale la somme de 1 640,16 €, qui lui a été versée au titre du contrat de garantie LOCASSUR dont elle bénéficie à l’égard de la société SADA

D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert MAQUERE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

SL FACADES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie DUARTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 256 M.

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 avril 2025 devant : Madame Séverine GARAT, Présidente du Pôle social Madame Evelyne LARDIERE, membre assesseur représentant les travailleurs salariés

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.