Madame [N] [O] r ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- à titre plus subsidiaire encore : - constater qu'il existe un préjudice de jouissance et que celui-ci peut être chiffré au montant des loyers dont le paiement est réclamé par les époux [G] ; - condamner

La société ne justifie nullement que les sommes réclamées le seraient aussi au titre du versement transport.

L'accusé de réception de cette lettre porte la mention « absence 10h30 avisé ». La case « pli avisé et non réclamé » a ensuite été cochée par les services postaux.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence

personne, et conclu provisoirement à des souffrances endurées non inférieures à 2,5/7, une absence de gêne temporaire totale, une absence de taux d’AIPP somatique.

Ces derniers sont donc bien fondés à réclamer la condamnation de la société Premium energy la somme de 1 990 euros au titre du remplacement de l’ondulateur.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

La facturation comprenant les plinthes, ce poste de réclamation sera retenu pour 300 euros.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

la société anonyme SOGESSUR et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 3.000 € et 1.300 € au titre

à hauteur de 28 436,67 euros aux termes du commandement de payer, et qu’aucune distinction n’est faite entre les sommes réclamées au titre des loyers et celles réclamées au titre des charges, de sorte

L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Elle soutient que la qualité et le pouvoir de l’émetteur des titres discutés ne seraient pas établis en l’absence de signature des avis des sommes à payer.

de 3ème tiers du dépôt de garantie, - condamner la SARL Bruno Ledoux Holding Media au paiement d'une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

La tierce personne temporaire Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les

LA MEDICALE à lui verser, à titre de provision, la somme de 5.000,00 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif.

Sur le moyen tiré de l’absence de titre exécutoire L’opposition régulièrement formée, à la suite d’une mesure d’exécution, contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire, a pour effet

[B] a formulé des réclamations puis a adressé le 19 février 2025 un courrier de réclamation concernant la qualité de la prestation.

qui les constatent et du montant des sommes réclamées ; sans procédure particulière.