CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69dd35f8cdc6046d471edb8f
2 avril 2026
Il résulte de l'article 32-1 du code de procédure civile que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et
19ème chambre civile
660c4d551ff97dabd6b862c6
2 avril 2024
consolidation fixée à 1 an des faits, le 25/11/2018 : à partir de cette date, la symptomatologie n'est plus évolutive ni sur le plan physique ni sur le plan psychique, il n'y a plus de thérapeutique active
Pôle Civil section 2
6a0cd0c8cdc6046d473c7fab
19 mai 2026
DEBOUTER la Banque Populaire du Sud de toutes ses fins, moyens et demandes à l’encontre de Madame [Z] [I], compte tenu du dol viciant son consentement.
2ème Chambre Construction
69e697cecdc6046d47f20b26
10 avril 2026
Elle en déduit que cette résolution a été votée de manière abusive et doit, de ce fait, être frappée de nullité.
Chambre 1
69d57239cdc6046d47728b6a
7 avril 2026
dans la chambre à coucher, une seule mesure réalisée de nuit dans le parc étant non conforme, et admet sa responsabilité uniquement pour ce désordre sonore de nuit dans le parc, à l’exclusion des autres
6a160912cdc6046d470804d2
26 mai 2026
Il est constant que dès lors que le mandat que les débiteurs solidaires sont censés se donner entre eux leur permet d’améliorer leur situation l’un des deux codébiteurs solidaires peut se prévaloir de
69deaf2ccdc6046d473f2c16
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
L’intervention volontaire de la Direction nationale d’intervention domaniale ès qualité de curateur à succession vacante de Madame [E] [B] est recevable, l’action de Madame [E] [B] étant transmissible.
3ème Chambre
69d56187cdc6046d47713c4b
La concluante reproche à la SCI LES LYS d’avoir initié une action manifestement abusive, en ce qu’elle aurait pu, après lecture de son contrat, constater que le sinistre allégué ne peut donner lieu à une
1ère Chambre
69d04605cdc6046d4709c7d6
3 avril 2026
[H] [X], - constaté que plus aucune demande de nullité des résolutions de l’assemblée générale du 19 avril 2021 ne sont maintenues, - déclaré Mme [S] [L] épouse [I] recevable en son action, - dit que les
8ème chambre 1ère section
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ae3
14 janvier 2025
En application de ces textes, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette
Pôle social
66335bafc0d3e3fe99cae436
4 avril 2024
Par courrier du 15 décembre 2022, le FIVA a saisi la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’une tentative de conciliation à l’égard de la société [5] dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute
Pôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. MM.
69d56194cdc6046d47713d42
La concluante reproche à la SCI LES LILAS d’avoir initié une action manifestement abusive, en ce qu’elle aurait pu, après lecture de son contrat, constater que le sinistre allégué ne peut donner lieu à
2ème Chambre
69d56492cdc6046d47717a22
acte de ce qu’elle se désiste de l’incident de nullité de l’assignation délivrée par M.
7eme chambre-Proc orales
69d6c1fbcdc6046d479140f3
En l’espèce ,Madame [P] [I] demande la nullité au motif que l`acte introductif d'instance ne précise pas les démarches amiables entreprises avant la saisine du tribunal.
CTX PROTECTION SOCIALE
68dd8625548223b2c7ac5bb3
1 octobre 2025
[M] m’attendait à la porte de mon bureau, pour me donner la lettre d’avertissement.
18° chambre 1ère section
65a82988228119c903226a9e
16 janvier 2024
de l’immeuble en l’état; qu’elle n’avait aucun intérêt quant à elle à cacher à l’indivision ou à son assureur la nécessité des travaux, ni à empêcher leur mise en oeuvre; - qu’il est constant que l'action
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18ec
7 janvier 2025
Cette démarche serait impérative pour donner validité au contrat, ce qui n’aurait pas été fait au cas présent.
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
Il s’ensuit que l’action ou la défense à l’action ne peuvent être exercées que par monsieur [X] [I] sans qu’il y ait lieu de distinguer au regard de l’intérêt à agir ou de la qualité à agir, si l’action
Page 32 sur 34