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664 résultats pour « action en nullité pour dol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69dd35f8cdc6046d471edb8f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de l'article 32-1 du code de procédure civile que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660c4d551ff97dabd6b862c6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

consolidation fixée à 1 an des faits, le 25/11/2018 : à partir de cette date, la symptomatologie n'est plus évolutive ni sur le plan physique ni sur le plan psychique, il n'y a plus de thérapeutique active

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0c8cdc6046d473c7fab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DEBOUTER la Banque Populaire du Sud de toutes ses fins, moyens et demandes à l’encontre de Madame [Z] [I], compte tenu du dol viciant son consentement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69e697cecdc6046d47f20b26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle en déduit que cette résolution a été votée de manière abusive et doit, de ce fait, être frappée de nullité.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57239cdc6046d47728b6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dans la chambre à coucher, une seule mesure réalisée de nuit dans le parc étant non conforme, et admet sa responsabilité uniquement pour ce désordre sonore de nuit dans le parc, à l’exclusion des autres

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160912cdc6046d470804d2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est constant que dès lors que le mandat que les débiteurs solidaires sont censés se donner entre eux leur permet d’améliorer leur situation l’un des deux codébiteurs solidaires peut se prévaloir de

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf2ccdc6046d473f2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’intervention volontaire de la Direction nationale d’intervention domaniale ès qualité de curateur à succession vacante de Madame [E] [B] est recevable, l’action de Madame [E] [B] étant transmissible.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56187cdc6046d47713c4b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La concluante reproche à la SCI LES LYS d’avoir initié une action manifestement abusive, en ce qu’elle aurait pu, après lecture de son contrat, constater que le sinistre allégué ne peut donner lieu à une

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04605cdc6046d4709c7d6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[H] [X], - constaté que plus aucune demande de nullité des résolutions de l’assemblée générale du 19 avril 2021 ne sont maintenues, - déclaré Mme [S] [L] épouse [I] recevable en son action, - dit que les

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8dfdf5b5c7d10ca5ae3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de ces textes, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bafc0d3e3fe99cae436

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courrier du 15 décembre 2022, le FIVA a saisi la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’une tentative de conciliation à l’égard de la société [5] dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. MM.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56194cdc6046d47713d42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La concluante reproche à la SCI LES LILAS d’avoir initié une action manifestement abusive, en ce qu’elle aurait pu, après lecture de son contrat, constater que le sinistre allégué ne peut donner lieu à

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

acte de ce qu’elle se désiste de l’incident de nullité de l’assignation délivrée par M. 

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c1fbcdc6046d479140f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce ,Madame [P] [I] demande la nullité au motif que l`acte introductif d'instance ne précise pas les démarches amiables entreprises avant la saisine du tribunal.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dd8625548223b2c7ac5bb3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[M] m’attendait à la porte de mon bureau, pour me donner la lettre d’avertissement.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82988228119c903226a9e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l’immeuble en l’état; qu’elle n’avait aucun intérêt quant à elle à cacher à l’indivision ou à son assureur la nécessité des travaux, ni à empêcher leur mise en oeuvre; - qu’il est constant que l'action

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18ec

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette démarche serait impérative pour donner validité au contrat, ce qui n’aurait pas été fait au cas présent.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s’ensuit que l’action ou la défense à l’action ne peuvent être exercées que par monsieur [X] [I] sans qu’il y ait lieu de distinguer au regard de l’intérêt à agir ou de la qualité à agir, si l’action

Source officielle

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