Sur l'intervention volontaire Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Au soutien de ses prétentions, il a exposé que son épouse lui avait donné mandat de représenter l'indivision, qu'en outre elle était intervenue volontairement à la procédure.

En conséquence, l’action en résiliation du bail est recevable.

Sur les interventions volontaires En application des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

DEMANDERESSE LA MUTUELLE D’ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jonathan SEBBAGH, avocat au barreau de PARIS - #D1279 DEFENDERESSE La société S.A.S.

En outre, la quittance subrogative rappelle que la subrogation consentie porte sur le recouvrement des impayés, tant dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés que dans le cadre d’une action

L'intervention volontaire est recevable.

de l’organisation judiciaire, prévoit que les chambres de proximités son matériellement compétente pour statuer au fond sur les actions en bornage.

En vertu des articles 328 et 329 du même code, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

de PARIS - #E0988 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de la HAUTE MARNE [Adresse 5] [Localité 7] non comparante HARMONIE MUTUELLE [Adresse 4] [Localité 10] non comparante INTERVENANTE VOLONTAIRE

Sur l'intervention volontaire de la SAS OVELO CYCLES : La SAS OVELO CYCLES exploitant dans les lieux une activité de pharmacie, elle est recevable à intervenir volontairement dans l'instance aux fins

Son intervention volontaire se rattache donc aux prétentions initiales par un lien suffisant et doit être par conséquent déclarée recevable.

Par ailleurs, il est justifié d’une saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions du 30 juillet 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, là

Par courrier électronique du 22 octobre 2025, le bailleur a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers

La société Abeille est intervenue volontairement le 31 octobre 2023 dans cette procédure. A l’audience du 6 novembre 2023, les deux procédures ont été renvoyées à la mise en état.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SMA SA a maintenu sa demande, et argué de l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de Madame [F].

A cette même audience, le syndicat STAAP représenté par Monsieur [HB] [TS] est intervenu volontairement et s’associe aux demandes d’annulation du syndicat CFDT.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Sur la demande d’intervention volontaire En application des articles 325 et 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties

Madame [C] [J], Monsieur [H] [B], Madame [L] [W], intervenante volontaire et Monsieur [Y] [W], intervenant volontaire, ont demandé à la présente juridiction de : - A titre principal : Constater l’intervention