Par ailleurs, le juge n'a pas été saisi par le locataire aux fins d'obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Le commandement délivré le 28 septembre 2023 à la SAS FRATELLI : -reproduit en copie jointe à l’acte la clause résolutoire in extenso, -mentionne en page 1 in fine le délai d’un mois pour acquitter les

de forme de l'acte du commissaire de justice et griefs qu'il cause au défendeur ; En conséquence, -JUGER que la procédure d'expulsion de Monsieur [E] est annulée en raison de la nullité du commandement

[Y] [D] un logement d'habitation situé lieu-dit [Localité 1] [Adresse 5] sur la commune de [Localité 2], moyennant un loyer annuel de 5040 euros, soit 420 euros par mois, outre la somme mensuelle de 6,29

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer. Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

En conséquence, Monsieur [R] [X] sera débouté de ses demandes aux fins d’annuler l’acte de rétablissement et de prononcer la radiation de l’affaire.

En l'espèce, le bail conclu le 30 juin 2020 a effet au 1er juillet 2020 contient une clause résolutoire (article IX des conditions générales) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

recevables et bien-fondés en leurs demandes, fins et conclusions A titre principal, - Juger que le bon de commande signé le 09 février 2021 ne satisfait pas les mentions obligatoires prévues en matière

, Débouter la société CJLL1 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire stipulée aux termes du commandement de payer signifié le 4

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

fins de : - condamner la SAS DEKI à lui payer la somme provisionnelle de 35589,60€ euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 juin 2024, outre intérêts au taux fixe de 5% annuel, - condamner la

Par ailleurs, un commandement de quitter les lieux a été signifié au débiteur le 18 février 2005.

Par assignation du 15 février 2024, la Société MH CONSTRUCTION a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins notamment de : - « DONNER ACTE à la Société MH CONSTRUCTION de

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière, ainsi que la mention de la possibilité pour le locataire de saisir,

Ce contrat incluait une clause de résiliation de plein droit, acquise un mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

de payer aux fins de saisie-vente ».

le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout