le tribunal judiciaire de Strasbourg et a demandé de : - annuler la résolution n°13 de l’assemblée générale du 9 mars 2021 des copropriétaires de l’immeuble LA [Adresse 6] sise [Adresse 2] à [Localité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation des résolutions 33.1, 33.2 et 33.3 Aux termes de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 « les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG :

Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision

I – Sur les demandes d’annulation de la résolution n°4 de l’assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2023 et de prise en charge du coût des travaux L’article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet

Il en résulte qu’il ne peut prononcer l’annulation ou la confirmation de la décision de la commission, comme demandé par les parties.

de la décision de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, débouté Monsieur [V] [M] de sa demande d’annulation de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

[L] [J]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

Par jugement en date du 4 juin 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l'annulation de la résolution n°11 de l'assemblée générale du 11 décembre 2019 et l’annulation des résolutions n°19 et

Aux termes de cet acte, M.

[V] [K] a sollicité l’annulation de plusieurs résolutions de cette assemblée générale. L’instance a été enregistrée sous le numéro de RG 21/04140.

Elle fait valoir qu'une décision d'assemblée générale est exécutoire dès son prononcé et qu'elle n'a alors pas commis d'abus en exécutant les autorisations obtenues en assemblée générale le 21 avril 2022

de la convocation à l'assemblée générale du 16 novembre 2023 et en conséquence prononcer la nullité de l'assemblée générale en date du 16 novembre 2023 de la copropriété de l'immeuble [Y] dit " [C] "

Toutefois, il ne peut demander l'annulation en son entier d'une assemblée générale alors qu'il a voté en faveur de certaines résolutions (Cour de cassation, 17 septembre 2020, n°19-20.730).

des Syndicats des Grandes Terres (USGT) dont faisait partie le syndicat coopératif des copropriétaires du [Adresse 5] jusqu'à cette assemblée générale qui a voté la sortie du syndicat coopératif et qui

assemblée générale.

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.