Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

Suivant acte notarié du 17 février 2022, la SAS PROVENCE ASL a acquis ce bien.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 juillet 2023 et renvoyée à celle du 19 octobre 2023.

L’affaire a été appelée le 3 octobre 2024 et plaidée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des demandes en référé à l’encontre de Madame [S] [Y] et de Monsieur [F] [Y] Il ressort des actes de décès produits par les défendeurs que : - Madame [S] [Y] est

A l'audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, M. [J] [S] a fait délivrer à Mme [D] [V] et M.

La SCI IMEFA HUIT, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 145, 367 et 835 du code de procédure

A l'audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] ET [Adresse 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 juin 2024. Monsieur [X] [V], régulièrement représenté, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par acte du 10 mai 2023, la S.A.

A l’audience du 13 juin 2024, la SCI CAT PROPERTIES sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, outre la réévaluation de la dette locative à la somme de de 5 099,89 euros à la date du 21

Appelée à l'audience du 28 mars 2024, l'affaire a été renvoyée et plaidée le 25 juillet 2024.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 avril 2024 et plaidée. Représentée par son conseil, Madame [N] [R] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Elle formule les mêmes demandes que dans son acte introductif d’instance, et sollicite au surplus si le tribunal venait à prononcer la nullité du crédit, de condamner le défendeur à lui payer la somme

acte introductif d'instance.

La SCI FONCIERE [R], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

introductif d’instance, n’ayant reçu aucune observation ni aucune pièce de la part de la défenderesse.

A l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [X] [C], a repris les termes de son acte introductif d’instance, aux fins de voir : -Constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet du commandement de