Totale numéro 2023/001049 du 20/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représenté par Maître Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’autre

du Cabinet HELENE ROBERT AVOCAT, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 92 Substituée par Me JOURDE LAROZE ACTE INITIAL DU 13 Octobre 2023 reçu au greffe le 13 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Greffière, Vu l'instance, Entre : Madame [R] [S] [Z] née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 11] DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 7] DEMANDERESSE représentée par Maître Laetitia ZHENDRE, avocat

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 543, avocat postulant et par Me JULIE LAUNOIS, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant, bénéficiaire de l’AJ à 100 %, PARTIES INTERVENANTES : Madame [P] [D

siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Me [E] [C] Notaire associé membre de la société

Elle bénéficiait ensuite d’un programme de soins du 01 au 05 11 2024 et la mesure se poursuivait ensuite sous la forme d’une hospitalisation complète.

SOCIETE NOUVELLE ITOIZ, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL VLD AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 20 Demandeur(s) D’UNE PART, ET :

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 septembre 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par exploit du 25 novembre 2010, [H] [D] a appelé en cause les enfants de [I] [D], [P] et [B] [D] bénéficiaires d’une donation de la nue propriété de l’immeuble en cause.

[Y] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE, Mme [K] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE

dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Greffier, dans l'instance N° RG 24/00727 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DB2C ; ENTRE : Mme [Q] [N] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Julie CHABRIER-REMBERT de la SELARL ASTREA, avocat

DEMANDERESSE : Madame [U] [H] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marylène NINOTTA de la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA, avocats

La SAS UTILS FRANCE n'a pas constitué avocat.

DEMANDEUR Monsieur [S] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Aurélie AUBOIN de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154 DEFENDEUR Le syndicat

au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 262 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-016802 du 06/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Elle indique être bénéficiaire de l’AAH et vivre avec son compagnon.

COUR D’APPEL DE [Localité 7] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ----------------- Chambre 2/section 1 AFFAIRE : N° RG 24/01994 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDDR N° minute : 24/00837

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [Y] [X] épouse [W] C/ [B], [M] [W] N° RG 23/02126 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDB7K Nac :20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 FE / Avocat

COUR D’APPEL DE [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 9] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G.