au profit de Maître Elodie DUMONT, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. » Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé

[J] [B], représenté par son conseil, au soutien de son acte introductif d’instance et de son dépôt de dossier de plaidoiries demande au visa des articles 1103, 1217 et 1606 et suivants du code civil au

[B] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1224 du code civil, de l’article 7 de la loi 6 juillet 1989 et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 notamment au regard du défaut de paiement ; - ordonner l’expulsion de la défenderesse

1217 du code civil, "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (...) demander réparation des conséquences de l'inexécution.

1343-2 du Code civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son

1217 et 1231 et suivants du code civil.

Elle demande aux termes de celles-ci, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de : – Condamner Monsieur et Madame [B] à lui payer la somme de 11 399 euros au titre de la valeur vénale du

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

[D] [S] devant le juge de l’exécution aux fins de voir, au visa des articles R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1343- 5 du code civil: Débouter Monsieur [D] [S] de l’ensemble

700 du code de procédure civile.

II/ Sur la demande d’indemnisation pour procédure abusive En application de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, le droit d’agir ne peut constituer un abus que

Invoquant les dispositions de l'article 1217 du code civil, elle fait valoir que [K] [G], Entrepreneur Individuel, qui était contractuellement tenu de procéder à divers travaux de nettoyage et de désinfection

graves et réitérés de Monsieur [D] [Y] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières

Par ailleurs, l’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

-PRONONCER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire, article 514 du code de procédure civile.

1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.