Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2022, Monsieur [C] [N] demande au tribunal de : Vu l’article 229-1 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil,

Code des procédures civiles d’exécution et aux articles A. 444-31 et A. 444-34 du Code de commerce.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature

du Code civil.

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

Selon les dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 144 du Code de procédure civile prévoit à cet égard : “Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour

[Q] [V] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 441-10 du code de commerce ; - condamner la société L.V.I AVOCATS ASSOCIES à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

.) ; RAPPELLE que les dispositions de l'article 841-1 du code civil énoncent que " si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure

1374 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties et qu'il lui est interdit de recevoir un acte dont le coût n'a pas été provisionné ;

Il a enfin réclamé 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

829 du code civil.

815 du Code civil.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.