L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

(RPVA 10 mai 2022) qui sollicite de voir : Vu les dispositions de l’article 1137 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1602 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ; ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à Monsieur [W] [V] [Adresse 6] [Localité 7] téléphone [XXXXXXXX01] mél [Courriel

MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

2052 du code civil ; - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais de procédure.

En outre, conformément aux dispositions de l’article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige, tout pacte obscur ou ambigu s’interprétant contre lui.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur les évacuations des eaux usées : Il résulte des articles 1603 et suivants du code civil qu'il existe une obligation pour le vendeur de délivrer une chose conforme.

450 du code de procédure civile.

L'article 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

145, 480, 695, 699 et 700 du code de procédure civile, 1604, 1642 et suivants, 1792 et suivants du code civil et L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, il sollicite du juge des

1231-6 et 1231-7 du code civil.

[X] [D] de la somme de 1600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

1231-6 du code civil.

145-41 du Code de commerce et de l’article 1343-5 du Code civil.