805 du Code de Procédure Civile.

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

de procédure civile, 1642-1 et 1648 du Code civil et 1231-1 du Code civil, aux fins de voir prononcer : *sa condamnation à faire procéder à la réparation des 160 vices apparents et défauts de conformité

Sur la loi applicable Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il convient, en équité de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS TINA a été assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Elle n’a pas comparu.

Sur les dépens : Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

La SCI [Adresse 2], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, demande

145 du Code de procédure civile.

486-1 du code de procédure civile) S.A.

spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements

lui verser 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

835 du Code de procédure civile, 1642-1 et 1648 du Code civil, aux fins de voir : « CONDAMNER la société SOGEPROM SUD REALISATIONS à procéder ou à faire procéder à la réparation des vices apparents ou

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle