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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
660ef071fbb79e8fd3d33014
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS Sur la demande relative à l'ordonnance du 22 septembre 2023 L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde86af9fd1f8094817d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleService des référés
6866cb47d33109fd079acbae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
686579be72b7e1b6bf1d7bde
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Source officielleChambre 1/Section 5
65aebb1f54a01215df740de9
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Source officielle4ème chambre civile
68e88b573ea43407b9fbac80
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 145-14, L. 145-58 et L. 441-10 du code de commerce, des articles 2 et 3 de la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, ainsi que des articles 544, 1231-1, 1240, 1242 et 1347 du code civil, de
Source officielleService des référés
6650db3e9d5614ec4f7d7127
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l'article 446-1 du code
Source officielleService des référés
66158790db5098996d5ad68d
8 avril 2024
8 avril 2024
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code
Source officielleService des référés
68e0154474e929a9d8fa34f7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f6b5dda9d5adc26061dc11
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément aux articles 1408 et 817 du code de procédure civile, la procédure sur opposition à injonction de payer devant le tribunal de proximité est orale.
Source officielleSaisies Immobilières
67b4e34fed8a3b5a0daba817
8 janvier 2025
8 janvier 2025
coopérative à personnel et capital variables régie par le Livre V du Code rural, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé
Source officielleChambre 1/Section 5
670966ac06866c0645d1a97e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6a173e1fcdc6046d4725dfa3
26 mai 2026
26 mai 2026
[B] [V] et Mme [M] [P] à payer à la SA d’HLM [F] RESIDENCES la somme de 410 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6a173e2bcdc6046d4725e068
26 mai 2026
26 mai 2026
Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Rossel au paiement d’une indemnité de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens en ce compris les frais d'expertise. La S.C.I.
Source officielle5ème chambre 2ème section
66158796db5098996d5ad7b8
4 avril 2024
4 avril 2024
rendue le 04 Avril 2024 DEMANDERESSES SA MMA IARD, Société anonyme au capital de 537 052 368 Euros entièrement versé, ayant son siège social sis [Adresse 4] [Localité 9], immatriculée au Registre du Commerce
Source officielleJ.E.X
6a0dfd71cdc6046d47598334
19 mai 2026
19 mai 2026
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e67
10 octobre 2024
10 octobre 2024
COMAFRANC la somme de 9797,30 € En revanche la demande d’indemnité au titre de l’article L441-9 du code de commerce sera rejetée, cette indemnité prévue par le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant
Source officielle1ère CHAMBRE
69d7f33fcdc6046d47aea275
3 avril 2026
3 avril 2026
, et des articles L 145-17, L145-14 et L145-28 du Code de commerce, de : à titre principal, - juger qu’elle a légitimement suspendu les paiements des loyers de la période Covid, en application de l’article
Source officielleSaisies immobilières
67f81ecfcf40727a00441586
10 avril 2025
10 avril 2025
Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.
Source officiellePage 32 sur 150