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242 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; - pourra prendre l’avis d’un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne, conformément à l’article 278 du Code de Procédure Civile.

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Aux termes de l’article 1170 du code civil « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

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