AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
6a0cd06ccdc6046d473c7822
19 mai 2026
19 mai 2026
De plus, Monsieur [J] [E] se fonde sur l’article 640 du code civil et relève que son terrain naturel est plus haut de 0,36 mètre par rapport à celui des époux [I], et que partant, leur terrain a destination
Source officiellePage 32 sur 83
Troisième Chambre
6a0e0bf8cdc6046d475a8cd4
20 mai 2026
20 mai 2026
Dans son assignation, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence citée, Vu l’article 10-1 de la loi
Source officielle