judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée

DÉFENDEUR : Monsieur [O] [E], demeurant 15 rue Arthur Lambert - 28310 TOURY non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN assistée

[L] [T] était présente et assistée de Me QUILLIVIC. Cette dernière demandait le rejet des demandes de la société [15] et d’approuver le plan de la commission.

JUGEMENT Prononcé le 08 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Il n'a pas de domicile et aucune ressource.

référé N° RG 23/07897 N° Portalis 352J-W-B7H-C27VH N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 janvier 2024 DEMANDEURS Madame [P] [C], demeurant [Adresse 2] comparante en personne assistée

de Monsieur [M] ont effectivement baissé, la reprise d'activité de Madame [M] fait augmenter le montant de ses ressources.

Il ressort des mentions que la notification des éléments s’est terminée le 11 octobre 2024 à 18h30.

En l’espèce, il ressort des éléments transmis par la Commission et complétés par la débitrice à l’audience que Mme [P] [C] est âgée de 50 ans et est en situation d’invalidité.

de Clémence MULLER, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 février 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 avril 2026 par Emmanuelle RICHARD

Sur les mesures de désendettement Aux termes de l'article L.724-1 du code de la consommation " Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

La débitrice actualise par ailleurs sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale ainsi que le montant de ses ressources et charges.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur [Q] [J] assistés

L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

[Localité 1] Group gère également l’informatique, le marketing, les ressources humaines et les fonctions administratives support des deux sociétés.

de Gwendoline DEFIEF, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Gonesse, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d'Eaubonne, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d'Argenteuil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d'Argenteuil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.